droit locataire

Question

Bonjour, 

Je suis locataire d'un appartement 
Mon propriétaire est président du syndic de la résidence 

Je trouve que mon propriétaire vient trop souvent 
dans la résidence ,  ce qui lui permet d'avoir 
un petit oeil sur son bien qui est son appartement
ou encore est dans les parages le 15 de chaque mois 
date à laquelle je verse le loyer. BIZARRE 

L'ayant vu dernièrement, il m'annonce qu'il veut faire une 
visite annuelle de son appartement et que lui même en avait le droit
en tant que propriétaire

Pour l'instant, je ne lui ai rien affirmé en a t il vraiment le droit 
et sous quelle loi ???
OU s'il veut faire une visite annuelle de son appartement que doit il faire????

Merci par avance de vos réponses

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Relisez votre bail. Votre propriétaire a tout à fait le droit de faire une visite annuelle, il est indispensable que celle-ci soit définie aux termes du bail signé au moment de votre prise de location du logement en question

++

dwieser · Answer

re   

Je viens de vérifier le bail avec mon épouse,  
rien n'est stipulé concernant les visites annuelles  

de plus l'appartement que j'occupe, il n'y a pas de réparations  
à faire puisque tout a été refait à neuf  
Je ne suis là que depuis à peine un an.  


Egalement nous avons pu remarquer que notre bail stipule bien que l'augmentation de loyer est indexé je lis bien sur l'INDICE DE LA CONSTRUCTION 

et justement on vient d'avoir une augmentation de loyer  

etonnant cet indice quelqu'un pourrait il m'éclaire??? 



Moi je plante et toi tu creuses !!!

^^Marie^^ · Answer

Il existe aussi en vertu du contrat de bail d'autres cas de figure : le propriétaire bailleur peut se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an).
La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.

Droit locataire

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