Droit locataire

dwieser
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- 13 juin 2012 à 18:39
^^Marie^^
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- 13 juin 2012 à 19:21
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement
Mon propriétaire est président du syndic de la résidence

Je trouve que mon propriétaire vient trop souvent
dans la résidence , ce qui lui permet d'avoir
un petit oeil sur son bien qui est son appartement
ou encore est dans les parages le 15 de chaque mois
date à laquelle je verse le loyer. BIZARRE

L'ayant vu dernièrement, il m'annonce qu'il veut faire une
visite annuelle de son appartement et que lui même en avait le droit
en tant que propriétaire

Pour l'instant, je ne lui ai rien affirmé en a t il vraiment le droit
et sous quelle loi ???
OU s'il veut faire une visite annuelle de son appartement que doit il faire????

Merci par avance de vos réponses

3 réponses

^^Marie^^
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13 juin 2012 à 18:50
Bonjour

Relisez votre bail. Votre propriétaire a tout à fait le droit de faire une visite annuelle, il est indispensable que celle-ci soit définie aux termes du bail signé au moment de votre prise de location du logement en question

++
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dwieser
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Modifié par dwieser le 13/06/2012 à 19:48
re

Je viens de vérifier le bail avec mon épouse,
rien n'est stipulé concernant les visites annuelles

de plus l'appartement que j'occupe, il n'y a pas de réparations
à faire puisque tout a été refait à neuf
Je ne suis là que depuis à peine un an.


Egalement nous avons pu remarquer que notre bail stipule bien que l'augmentation de loyer est indexé je lis bien sur l'INDICE DE LA CONSTRUCTION

et justement on vient d'avoir une augmentation de loyer

etonnant cet indice quelqu'un pourrait il m'éclaire???



Moi je plante et toi tu creuses !!!
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^^Marie^^
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13 juin 2012 à 19:21
Il existe aussi en vertu du contrat de bail d'autres cas de figure : le propriétaire bailleur peut se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an).
La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.
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