Conformité
Bonjour, Mr randhal peut on demander une conformité 4 ans après l'achèvement des travaux merci d'avance de votre reponce
1 réponse
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ModérateurBonjour Louis
J'imagine que cette question fait suite à la discussion entamée il y a quelques jours (voir lien ci-dessous)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5776875-sans-certificat-de-conformite
Oui c'est possible.
Faire une demande écrite auprès de la mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...