Controle fosse septique défavorable

Résolu
gg - Modifié par BmV le 9/06/2012 à 23:00
oranise Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 10 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2012 - 10 juin 2012 à 09:09
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison de 50 m2 sur 2000 m2 de terrain contruite en 1994 (que j'ai acquise en 2007) pour laquelle j'ai obtenu en 2010 un permis d'aggrandir pour 100 m2. Aujourd'hui, j'ai un acquéreur. Au moment de signer le compromis, le notaire me demande un diagnostic assainissement. J'ai demandé à VEOLIA de se déplacer pour avoir l'agrément. Bien entendu, j'ai eu un avis défavorable au motif que le technicien n 'a périfias trouvé le regard de répartition et de ce fait n'a pas pu visualiser le drain et l'épandage, alors que la fosse septique qu'il a pu vérifier (toutes eaux) marche très bien, il n'y a aucune odeur et la ventilation marche très bien. Quelle doit être ma positiion ? suis je obligé de faire procéder aux travaux d'épandage ?

je vous remercie d'avance

1 réponse

oranise Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 10 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2012 16
10 juin 2012 à 09:09
Bonjour gg,

En tant que vendeur, vous avez un devoir d'information de votre acquéreur mais n'êtes pas obligé de mettre votre fosse septique aux normes. Cela incombera alors à votre acquéreur. C'est pour garantir cette information que le diagnostic a été rendu obligatoire.
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