Controle fosse septique défavorable
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gg
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Modifié par BmV le 9/06/2012 à 23:00
oranise Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 10 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2012 - 10 juin 2012 à 09:09
oranise Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 10 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2012 - 10 juin 2012 à 09:09
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oranise
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10 juin 2012 à 09:09
10 juin 2012 à 09:09
Bonjour gg,
En tant que vendeur, vous avez un devoir d'information de votre acquéreur mais n'êtes pas obligé de mettre votre fosse septique aux normes. Cela incombera alors à votre acquéreur. C'est pour garantir cette information que le diagnostic a été rendu obligatoire.
En tant que vendeur, vous avez un devoir d'information de votre acquéreur mais n'êtes pas obligé de mettre votre fosse septique aux normes. Cela incombera alors à votre acquéreur. C'est pour garantir cette information que le diagnostic a été rendu obligatoire.