Sujet Précédent Sujet Suivant

Pas de mois de préavis indiquer

gaelle - 9 juin 2012 à 20:14
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 9 juin 2012 à 20:18
Bonjour,

voila avec mon mari nous avons un problème sur notre contrat de location il n'est pas indiquer le mention 3 mois de préavis et le propriètaire les déclamer quee peut on faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
9 juin 2012 à 20:18
Bonsoir,

Déposer 3 mois de préavis pour une location vide est obligatoire par la loi, pas besoin que le bail le mentionne.

Cordialement
1

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
congés payés ( 2.08 jours par mois au lieu de 2,5 jours)
celiinee0 -
ericRg -

26 réponses
facture electricite a 300euros par mois, normal?
Chichi86 -
dany311 -

8 réponses
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

12 réponses
Lissage du 13 eme mois en 12 mois
Nicolas -
hoquei44 -

13 réponses