AIDE ? huissier refus d'étalonnement mais ...

Question

Bonjour,

Il y'a peu nous avons perdu un proces.
Notre créancier est passé directement par un huissier (ce qui nous fait des frais en plus ).
Notre créancier refuse un étalement de paiement ( il accepte 2 mensualités )mais nous ne pouvons pas.
Suite à cela nous avons envoyé une lettre à l'huissier lui disant que l'on ne pouvait pas et que l'on paierais en 10 mensualité en ajoutant un cheque de 1/10 de notre dû.
L'huissier l'a encaissé puis nous a envoyé une lettre pour nous dire que notre créancier refusait un paiement en plusieurs mensualité .

Pourtant si il l'a encaissé c'est qu'il était d'accord ? Il me semble qu'il y'a une loi la dessus non qui dit que c'est trop tard si il à encaissé ?

Merci de votre aide

Laetitia

nemrod18 · Answer

Bonsoir,

Saisissez le juge de l'exécution et demandez des délais en fonction de l'article 1244 du code civil.

Informez l'huissier de votre décision, ça va  le calmer le temps que vous soyez convoqués devant le juge.

Délais maxi 24 mois.

nemrod18 · Answer

Re,

Vous n'avez pas besoin d'avocat pour faire cette demande.

Il est normal que cet avocat refuse de communiquer si vous ne l'avez pas payé..

laetitea · Answer

L'avocat m'avez dit que se serait refusé c'est pour cela que l'on ne l'a pas fait ...
Mais pour revenir au depart, si l'huissier à encaissé le chèque c'est qu'il été d'accord pour l'étalement donc ne peut pas revenir dessus ?
C'est une personne ayant utilisé cet astuces il y'a longtemps qui me la conseillé mais je ne sais pas si c'est vraiment valable ...

nemrod18 · Answer

Non, vous ne pouvez pas imposer VOS délais, le créancier est libre d'accepter ou non, même si l'huissier a encaissé votre acompte.

Que risquez vous de faire la demande auprès du juge ?? un refus...peut-être, des délais..peut-être.

Si vous n'essayez pas vous ne saurez jamais.

AIDE ? huissier refus d'étalonnement mais ...

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