Rétraction après signature d'un contrat
Julien
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4 juin 2012 à 07:59
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 4 juin 2012 à 08:36
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GrandCaribou
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4 juin 2012 à 08:03
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Bonjour,
"e viens de signer un contrat pour l'achat d'un véhicule neuf, il y a de cela 2 semaines, je voudrais Me rétracter ? En ai je le droit ? "
Non, la loi ne vous permet plus de vous rétracter de plein droit. Voyez si le vendeur accepte d'annuler la commande à titre de geste commercial.
Cordialement
"e viens de signer un contrat pour l'achat d'un véhicule neuf, il y a de cela 2 semaines, je voudrais Me rétracter ? En ai je le droit ? "
Non, la loi ne vous permet plus de vous rétracter de plein droit. Voyez si le vendeur accepte d'annuler la commande à titre de geste commercial.
Cordialement
Afrikarnak
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4 juin 2012 à 08:36
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Bonjour...
Toute commande passée en magasin ou sur Foire est définitive.... Sauf si Crédit Affecté (Il suffit de se rétracter du Crédit pour tout annuler..).
La rétractation entraîne la perte (Au profit du 'commerçant) des arrhes déposées..
A+
Toute commande passée en magasin ou sur Foire est définitive.... Sauf si Crédit Affecté (Il suffit de se rétracter du Crédit pour tout annuler..).
La rétractation entraîne la perte (Au profit du 'commerçant) des arrhes déposées..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...