Mon proprieataire vend sont appartement

Résolu
sonililo - 1 juin 2012 à 22:40
 sonililo - 2 juin 2012 à 03:04
Bonjour, mon propriétaire vend sont appartement alors que l'an dernier nous avons signé un bail de 3 ans il me donne comme raison la vente de sont bien; il me donne a ce jour 6 mois pour quitter les lieux ; merci de me dire si il a le droit de me demander de partir avec un délai de 6 mois ,; il m'a fait parvenir cette demande par lettre recommandé ; merci a ceux qui me répondrons ;

1 réponse

Bonjour,

On suppose que c'est une location vide, vous avez un bail de 3 ans, votre bailleur ne peut vous donner congé pour vendre qu'à la fin du bail, avec un préavis de 6 mois.

En plus de cela, vous avez un droit de préemption (sauf s'il vend à un membre de la famille proche), il doit vous faire en priorité la proposition de racheter votre logement au prix qu'il souhaite le vendre. Vous avez ensuite un certain délai pour accepter ou refuser. Si vous refusez, et s'il baisse le prix ensuite, il doit vous en faire part pour que vous puissiez reconsidérer votre refus.

Dans le cas où il veut vendre tout de suite sans attendre la fin de votre bail, il devra vendre occupé, et vous n'avez pas de droit de préemption, mais votre bail est repris dans les mêmes conditions par l'acheteur.

Vous êtes tranquille jusqu'à la fin des 3 ans.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3

Cdlt
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Merci cela me soulage. Grand merci.
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