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Ré-actualisation de loyer

DRAREG - 1 juin 2012 à 19:05
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 1 juin 2012 à 20:05
Bonjour,

Mon propriétaire étant décédé début 2012, sa soeur ayant hérité de ces biens, est devenu depuis 3 mois, le nouveau propriétaire de l'appartement que j'occupe.
le précédent propriétaire n'ayant pas fait de réactualisation de loyer, la nouvelle propriétaire voudrait faire une actualisation rétroactive sur 4 ans.

quel est son droit

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
1 juin 2012 à 20:05
Bonsoir,

Si le bail prévoit bien une indexation annuelle, alors la nouvelle propriétaire a le droit d'effectuer un rappel de l'indexation jusqu'à 5 ans en arrière.

Cordialement
2
Réponse 2 / 2
marmenard
1 juin 2012 à 20:03
Bonjour
Commencez par vérifier si votre bail comporte une augmentation annuelle
et l'indice de départ
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