Apres 20 ans de separation

flo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma mere est décédée elle avait fait une demande de divorce çà fais 20 ans mon pere n a jamais voulus signer quels droit a t il sur l heritage merci a tous

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    quels droit a t il sur l heritage
    Non divorcé, toujours marié, il est resté l'époux de votre mère et, en sa qualité de conjoint survivant, a des droits dans sa succession de la totalité en usufruit, ou, au choix, le quart en pleine propriété.
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