Legs plus important à un enfant
chantalverc
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30 mai 2012 à 23:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2012 à 16:24
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 31/05/2012 à 16:32
Modifié par condorcet le 31/05/2012 à 16:32
comment puis je protéger ma plus jeune fille pour empêcher sa soeur de l'obliger à vendre
Leur éviter de se trouver dans l'indivision.
Cette maison étant composée de 2 appartements, il serait nécessaire de créer une copropriété composée de 2 lots distincts et en faire donation de l'un d'eux à chacune de vos filles.
en espérant avoir été assez clair
Non.
Parce que vous écrivez détenir la pleine propriété de cette maison pour moitié et l'usufruit sur l'autre moitié.
A priori, il s'agissait d'un bien de communauté sur lequel vous détenez votre moitié de communauté en pleine propriété et l'usufruit recueilli sur l'autre au décès de votre conjoint.
Vos filles ayant recueilli la nue-propriété sur cette seconde moitié dans la succession de leur père sont actuellement dans l'indivision sur cette partie, situation compliquant votre tâche.
Une donation-partage serait alors envisageable après avoir créé cette copropriété et constitué 2 lots distincts.
Par cet acte notarié, seraient réglés simultanément l'indivision résultat de la succession de votre conjoint et la donation de la nue-propriété que vous consentiriez sur votre part de communauté.
Ceci ne vous prive pas de conserver l'usufruit sur la totalité.
Mais..............faut-il que vos filles acceptent cette donation-partage.
Entourez-vous des conseils d'un notaire.
Leur éviter de se trouver dans l'indivision.
Cette maison étant composée de 2 appartements, il serait nécessaire de créer une copropriété composée de 2 lots distincts et en faire donation de l'un d'eux à chacune de vos filles.
en espérant avoir été assez clair
Non.
Parce que vous écrivez détenir la pleine propriété de cette maison pour moitié et l'usufruit sur l'autre moitié.
A priori, il s'agissait d'un bien de communauté sur lequel vous détenez votre moitié de communauté en pleine propriété et l'usufruit recueilli sur l'autre au décès de votre conjoint.
Vos filles ayant recueilli la nue-propriété sur cette seconde moitié dans la succession de leur père sont actuellement dans l'indivision sur cette partie, situation compliquant votre tâche.
Une donation-partage serait alors envisageable après avoir créé cette copropriété et constitué 2 lots distincts.
Par cet acte notarié, seraient réglés simultanément l'indivision résultat de la succession de votre conjoint et la donation de la nue-propriété que vous consentiriez sur votre part de communauté.
Ceci ne vous prive pas de conserver l'usufruit sur la totalité.
Mais..............faut-il que vos filles acceptent cette donation-partage.
Entourez-vous des conseils d'un notaire.