Commandement de payer valant saisie
ha
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
En se trouve devant une situation inédite:
Nous avons deux crédits: un personnel et un immobilier
mon épouse est en arrêt maladie est pris en charge par l'assureur, a hauteur de 100% pour le personnel et a 50% pour l'immobilier.
Un retard de paiement de la ss a engendrée une réaction de la banque de plus pour les 50% du prêt immobilier est remboursé en partie
la banque a décidée de saisir le bien par commandement de payer valant saisie, délivré par huissier
Sauf qu' il y a 2 jours le médecin conseil a confirmé l'arrêt de madame jusqu'au octobre 2012 suivit d'un pourcentage important d'invalidité dés le 1 novembre
que dois-je faire pour arrêté cette procédure vue que l'invalidité de Madame, entrainera l'effacement des mois qui reste pour le prêt personnel, et 50% du prêt immobilier
et faire valoir nos droits
De plus les sommes demandés ne correspond pas aux montant réel
la mauvaise foie de la banque est claire puisqu'elle sait que madame est en arrêt est pris en charge par leur assurance.
merci
En se trouve devant une situation inédite:
Nous avons deux crédits: un personnel et un immobilier
mon épouse est en arrêt maladie est pris en charge par l'assureur, a hauteur de 100% pour le personnel et a 50% pour l'immobilier.
Un retard de paiement de la ss a engendrée une réaction de la banque de plus pour les 50% du prêt immobilier est remboursé en partie
la banque a décidée de saisir le bien par commandement de payer valant saisie, délivré par huissier
Sauf qu' il y a 2 jours le médecin conseil a confirmé l'arrêt de madame jusqu'au octobre 2012 suivit d'un pourcentage important d'invalidité dés le 1 novembre
que dois-je faire pour arrêté cette procédure vue que l'invalidité de Madame, entrainera l'effacement des mois qui reste pour le prêt personnel, et 50% du prêt immobilier
et faire valoir nos droits
De plus les sommes demandés ne correspond pas aux montant réel
la mauvaise foie de la banque est claire puisqu'elle sait que madame est en arrêt est pris en charge par leur assurance.
merci
A voir également:
- Commandement de payer valant saisie
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
- Saisie ou saisine - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Virement blocage saisie - Forum Banque et Crédit
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
4 réponses
Informez l'huissier que vous avez demandé au tribunal de décider d'une mesure dans le cadre de l'article suivant :
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
une mesure "
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Et renseignez vous auprés du greffe du tribunal d'instance dont votre domicile dépend.
Au besoin faites vous aider par l'UFC, cela calmera les ardeurs de cet huissier qui agit sans jugement préalable semble t il.
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
une mesure "
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Et renseignez vous auprés du greffe du tribunal d'instance dont votre domicile dépend.
Au besoin faites vous aider par l'UFC, cela calmera les ardeurs de cet huissier qui agit sans jugement préalable semble t il.
Monsieur Gérard Bonjour,
Je vous remercié de votre réponse, effectivement, nous somme convoqué au tribunal d'instance mi-juin, un ami m'a précisé que la mauvaise foie de la banque est claire sur deux points a savoir, son information de la situation de Mme, de plus sa précipitation de nous adressé le commandement.
J'ai RV avec l'avocat demain pour l'informer de cette évolution rapide.
Au cas ou l'huissier se présente pour inventaire de mon bien, comment je peux anticiper de bloquer son passage? est ce qu'il a le droit de forcer son passage
je ss dans le flou
Est ce que avec les éléments évoqué auparavant la solution de la banque de France est la bonne
merci de vos conseils
Je vous remercié de votre réponse, effectivement, nous somme convoqué au tribunal d'instance mi-juin, un ami m'a précisé que la mauvaise foie de la banque est claire sur deux points a savoir, son information de la situation de Mme, de plus sa précipitation de nous adressé le commandement.
J'ai RV avec l'avocat demain pour l'informer de cette évolution rapide.
Au cas ou l'huissier se présente pour inventaire de mon bien, comment je peux anticiper de bloquer son passage? est ce qu'il a le droit de forcer son passage
je ss dans le flou
Est ce que avec les éléments évoqué auparavant la solution de la banque de France est la bonne
merci de vos conseils
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