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4 réponses
Informez l'huissier que vous avez demandé au tribunal de décider d'une mesure dans le cadre de l'article suivant :
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
une mesure "
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Et renseignez vous auprés du greffe du tribunal d'instance dont votre domicile dépend.
Au besoin faites vous aider par l'UFC, cela calmera les ardeurs de cet huissier qui agit sans jugement préalable semble t il.
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
une mesure "
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Et renseignez vous auprés du greffe du tribunal d'instance dont votre domicile dépend.
Au besoin faites vous aider par l'UFC, cela calmera les ardeurs de cet huissier qui agit sans jugement préalable semble t il.
Monsieur Gérard Bonjour,
Je vous remercié de votre réponse, effectivement, nous somme convoqué au tribunal d'instance mi-juin, un ami m'a précisé que la mauvaise foie de la banque est claire sur deux points a savoir, son information de la situation de Mme, de plus sa précipitation de nous adressé le commandement.
J'ai RV avec l'avocat demain pour l'informer de cette évolution rapide.
Au cas ou l'huissier se présente pour inventaire de mon bien, comment je peux anticiper de bloquer son passage? est ce qu'il a le droit de forcer son passage
je ss dans le flou
Est ce que avec les éléments évoqué auparavant la solution de la banque de France est la bonne
merci de vos conseils
Je vous remercié de votre réponse, effectivement, nous somme convoqué au tribunal d'instance mi-juin, un ami m'a précisé que la mauvaise foie de la banque est claire sur deux points a savoir, son information de la situation de Mme, de plus sa précipitation de nous adressé le commandement.
J'ai RV avec l'avocat demain pour l'informer de cette évolution rapide.
Au cas ou l'huissier se présente pour inventaire de mon bien, comment je peux anticiper de bloquer son passage? est ce qu'il a le droit de forcer son passage
je ss dans le flou
Est ce que avec les éléments évoqué auparavant la solution de la banque de France est la bonne
merci de vos conseils
Quelle solution Banque de France ?
Si vous parlez de l'article 1244-1 cité, cela n'a rien à voir avec la procédure de surendettement.
Si vous parlez de l'article 1244-1 cité, cela n'a rien à voir avec la procédure de surendettement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...