Durée exacte de Fichage FICP
Leburgond
-
damien1987 -
damien1987 -
Bonjour,
Après avoir saisi la commission de surendettement de la BDF de mon département, au terme de la procédure, j'ai bénéficié d'un jugement devant le TGI, rendu le 18/10/2010, un plan légal de 120 mois, maxi, a été instauré : 1er palier (de 5 ans) du 1er mois au 60e pour 340€/mois, puis un 2nd palier (de 5 autres années) du 61ème au 120ème mois pour 700€/mois.
Questions :
La nouvelle loi sur le fichage au FICP a été modifié "juste APRES" mon jugement, en Novembre 2010, et plafonne, désormais, le fichage à 8 ans (au lieu de 10 auparavant) ; Pour moi, cela change-t-il quelquechose ? Serai-je fiché 10 ans comme prévu dans le jugement ou seulement 8 ans comme l'indique la nouvelle loi ?
Merci pour votre réponse.
Après avoir saisi la commission de surendettement de la BDF de mon département, au terme de la procédure, j'ai bénéficié d'un jugement devant le TGI, rendu le 18/10/2010, un plan légal de 120 mois, maxi, a été instauré : 1er palier (de 5 ans) du 1er mois au 60e pour 340€/mois, puis un 2nd palier (de 5 autres années) du 61ème au 120ème mois pour 700€/mois.
Questions :
La nouvelle loi sur le fichage au FICP a été modifié "juste APRES" mon jugement, en Novembre 2010, et plafonne, désormais, le fichage à 8 ans (au lieu de 10 auparavant) ; Pour moi, cela change-t-il quelquechose ? Serai-je fiché 10 ans comme prévu dans le jugement ou seulement 8 ans comme l'indique la nouvelle loi ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Fichage ficp nouvelle loi
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Nouvelle loi tabac luxembourg belgique - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...