Déclaration valant saisie du tribunal judiciaire sur moto
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bonjour,
j’ai acheter une moto sur le bon coin le 23 juin 2022, 1500 euros que j’ai payer en espece, je me rend compte que cette derniere est gagée depuis 1 an:
Declaration valant saisie du tribunal judiciaire.
mais le véhicule nest pas déclaré voler sur le certificat de non gage, le vendeur me dit qu’il va s’en occuper mais que c’est beaucoup de papier a faire et que sa demande a était faite mais qu’il est en attente puis viens le moment ou il ne répond plus.
J’ai envoyé un mail au tribunal de la commune de l’acheteur pour connaitre le nom de l’huissier en charge et connaitre la procédure mais aucune réponse…la justice française …
que faire …?
faut il porter plainte ?
Peut on me reprendre la moto ?
merci d’avance
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2 réponses
Bonjour
Le tribunal n'est pas au courant de l'huissier saisissant
tout au plus ils peuvent trouver la trace d'une décision de justice rendue contre le vendeur, mais aucune raison de vous communiquer.
C'est toutefois enregistré à,l' Agence nationale des titres sécurisés. (ANTS)
En principe quand on achète un véhicule d'occasion on exige un certificat de non gage, l'avez vous eu ?
Vous pouvez vous retourner contre le vendeur qui n'avait pas le droit de vendre
mais si il ne répond pas, et a du mal à payer ses dettes, cela risque de se compliquer
Bonjour, merci pour votre retour.
il m’avais fournie deux certificat de non gage a peine visible par sms auquel je n’ai pas prêté attention attentivement. Étant donné qu’ils était flous.
dans les deux se trouver aussi le certificat de sa voiture qui elle n’etait pas gagée. Quand je les ai re consulté.
cela veux dire qu’il N’est surement ps si endettée que ca.
mais je lis tout et son contraire, a quoi correspond reelement une « declaration valant saisie du tribunal judiciaire » vu qu’elle n’est ps déclaré voler qu’a pu t’il faire pour avoir ca ? Ca m’aiderais deja a resoudre le probleme.
cordialement
« declaration valant saisie du tribunal judiciaire »
En règle générale c'est une dette quelconque pour laquelle il a été condamné par le tribunal judiciaire
et avec cette condamnation le créancier a décidé de bloquer le véhicule via un huissier.
C'est sensé éviter qu'il vende des biens qui ont quand même une certaine valeur, sans payer sa dette
Vous pouvez éventuellement interrogé l'ANTS ou la chambre départementale des huissiers, voir si l'huissier en question est identifiable, mais si la dette n'est pas réglée ou échéancier, je doute qu'il accepte de lever la saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...