Vente sans accord des nu-propriétaires
macie
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macie -
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Bonjour,
ma b.mère est sous tutelle d'une mandataire judiciaire. Elle a la maladie d'Alzheimer et a été mise en maison de retraite depuis aout 2011. La mandataire nous presse de prendre nos affaires personnelles et de lui envoyer notre accord pour la vente de la maison sans nous donner aucune précision. Ma b.mère est propriétaire de la maison pour moitié et , par donation, a l'usufruit de la part de papa pour l'autre moitié. Nous sommes 4 enfants issus du précédent mariage de mon père (veuf qui s'est remarié) et ma B.mère n'a pas d'enfant, juste un frère qui "veille à son patrimoine personnel"
En tant que nu-propriétaires les biens meubles-meublants (biens communs du couple) nous apparrtient aussi pour la part de papa..
Peuvent-ils être vendus aux enchères sans que nous puissions récupérer quoique ce soit et au seul bénéfice de ma b.mère (ce ne sont que des objets de faible valeur, courants dans la vie d'un couple moyen avec de bons meubles mais nous ne sommes intéressées que par quelque vaisselle et bibelots!)
quels sont les articles du code civil à utiliser en notre faveur ?
autre question : le juge nous notifie la future vente aux enchères des meubles en précisant que le bénéfice sera pour ma b.mère. Qu'elle est propriétaire de la maison qui va être vendue par une agence immobilière avec qui le contrat est en cours!!
Non seulement je suis abasourdie mais je suis littéralement sans force devant ce phénomène qui ressemble à un tsunami pour moi..
Nous sommes toutes les 4 filles éloignées, je suis à La Réunion. et je n'ai guère de moyens.
Merci de me donner des réponses et surtout des références de loi pour nous aider
ma b.mère est sous tutelle d'une mandataire judiciaire. Elle a la maladie d'Alzheimer et a été mise en maison de retraite depuis aout 2011. La mandataire nous presse de prendre nos affaires personnelles et de lui envoyer notre accord pour la vente de la maison sans nous donner aucune précision. Ma b.mère est propriétaire de la maison pour moitié et , par donation, a l'usufruit de la part de papa pour l'autre moitié. Nous sommes 4 enfants issus du précédent mariage de mon père (veuf qui s'est remarié) et ma B.mère n'a pas d'enfant, juste un frère qui "veille à son patrimoine personnel"
En tant que nu-propriétaires les biens meubles-meublants (biens communs du couple) nous apparrtient aussi pour la part de papa..
Peuvent-ils être vendus aux enchères sans que nous puissions récupérer quoique ce soit et au seul bénéfice de ma b.mère (ce ne sont que des objets de faible valeur, courants dans la vie d'un couple moyen avec de bons meubles mais nous ne sommes intéressées que par quelque vaisselle et bibelots!)
quels sont les articles du code civil à utiliser en notre faveur ?
autre question : le juge nous notifie la future vente aux enchères des meubles en précisant que le bénéfice sera pour ma b.mère. Qu'elle est propriétaire de la maison qui va être vendue par une agence immobilière avec qui le contrat est en cours!!
Non seulement je suis abasourdie mais je suis littéralement sans force devant ce phénomène qui ressemble à un tsunami pour moi..
Nous sommes toutes les 4 filles éloignées, je suis à La Réunion. et je n'ai guère de moyens.
Merci de me donner des réponses et surtout des références de loi pour nous aider
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Surtout ne signez rien, on ne peut pas vendre un bien démembré sans l'accord des nu-propriétaires, et évidemment ceux-ci doivent percevoir leur part dans le revenu de la vente.
Evidemment son mandataire vous presse : il a besoin de ressources pour payer la maison de retraite, et plus le temps passe plus la valeur de l'usufruit de votre belle-mère diminue... et en plus il ne peut pas vous inquiéter avec une obligation alimentaire....
Quel âge a votre belle-mère ? chaque fois qu'elle passe une dizaine elle perd 10%.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3573-donation-et-succession-valeur-de-l-usufruit
En plus de cela vous paierez une taxe sur la plus value, mais votre belle-mère sera exonérée de taxe sur la plus-value si c'est sa résidence principale, et si elle vend dans les 2 ans après avoir intégré une structure comme maison médicalisée ou de retraite. D'où l'urgence...
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=PJGIXIZLDNT2RQFIEIPSFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2155
De quel juge parlez-vous ? en qualité de quoi veut-il faire une vente aux enchères ? un TGI peut obliger un nu-propriétaire à vendre s'il est minoritaire en indivision, mais pas pour un démembrement (usufruit/nue-propriété). Il vendrait la moitié de la maison qui n'est pas démembrée ? qui serait intéressé ? Si une telle procédure avait eu lieu, je pense que vous seriez au courant.
Ne paniquez pas, allez voir un notaire, avec les documents de la succession de votre père, il vous guidera et vous représentera en cas de nécessité ; et au besoin prenez un bon avocat.
Cdlt
Surtout ne signez rien, on ne peut pas vendre un bien démembré sans l'accord des nu-propriétaires, et évidemment ceux-ci doivent percevoir leur part dans le revenu de la vente.
Evidemment son mandataire vous presse : il a besoin de ressources pour payer la maison de retraite, et plus le temps passe plus la valeur de l'usufruit de votre belle-mère diminue... et en plus il ne peut pas vous inquiéter avec une obligation alimentaire....
Quel âge a votre belle-mère ? chaque fois qu'elle passe une dizaine elle perd 10%.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3573-donation-et-succession-valeur-de-l-usufruit
En plus de cela vous paierez une taxe sur la plus value, mais votre belle-mère sera exonérée de taxe sur la plus-value si c'est sa résidence principale, et si elle vend dans les 2 ans après avoir intégré une structure comme maison médicalisée ou de retraite. D'où l'urgence...
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=PJGIXIZLDNT2RQFIEIPSFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2155
De quel juge parlez-vous ? en qualité de quoi veut-il faire une vente aux enchères ? un TGI peut obliger un nu-propriétaire à vendre s'il est minoritaire en indivision, mais pas pour un démembrement (usufruit/nue-propriété). Il vendrait la moitié de la maison qui n'est pas démembrée ? qui serait intéressé ? Si une telle procédure avait eu lieu, je pense que vous seriez au courant.
Ne paniquez pas, allez voir un notaire, avec les documents de la succession de votre père, il vous guidera et vous représentera en cas de nécessité ; et au besoin prenez un bon avocat.
Cdlt
merci allo
ma b.mère a suffisamment de ressources actuellement pour couvrir les frais de m.d.R.. Je parle du juge des tutelles qui veut vendre aux enchères tout le matériel bien commun qui est dans la maison, (pas de grosses valeurs) pour la vider et procéder à la vente.
je recherche des textes qui expliquent que ces objets nous appartiennent par moitié et dont ma b.mère n'a que l'usufruit. La tutrice prétend que tous les biens meublants appartiennent qu'à ma b.mère....Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat. Cela en vaut-il la peine d'ailleurs. Ma part dans cette succession s'éleverait à 30000 € au plus!! idem pour mes trois soeurs dont une est "majeure protégée" sans ressources!!
merci pour la réponse
ma b.mère a suffisamment de ressources actuellement pour couvrir les frais de m.d.R.. Je parle du juge des tutelles qui veut vendre aux enchères tout le matériel bien commun qui est dans la maison, (pas de grosses valeurs) pour la vider et procéder à la vente.
je recherche des textes qui expliquent que ces objets nous appartiennent par moitié et dont ma b.mère n'a que l'usufruit. La tutrice prétend que tous les biens meublants appartiennent qu'à ma b.mère....Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat. Cela en vaut-il la peine d'ailleurs. Ma part dans cette succession s'éleverait à 30000 € au plus!! idem pour mes trois soeurs dont une est "majeure protégée" sans ressources!!
merci pour la réponse
Les textes concernant les droits et les devoirs des usufruitiers et nu-propriétaires sont clairs : l'usufruitier n'a pas le droit de vendre quoi que ce soit sans l'accord du nu-propriétaire, et l'inverse est vrai : le nu-propriétaire n'a rien le droit de vendre sans l'accord de l'usufruitier.
Le texte qui démontre que ça vous appartient pour moitié, c'est le document notarié fixant la succession de votre père : vous l'avez sûrement ?
Sinon il faut trouver les preuves que les meubles appartenaient à votre père (héritage de famille, factures d'avant le remariage...)
Le juge des tutelles est bien gentil, mais il n'est pas au-dessus des lois.
Par contre s'il réussit à vous faire signer un accord parce que ça vous impressionne, vous n'aurez plus de recours.
S'il a besoin de valoriser ce bien et les meubles pour ne pas le laisser inutilement vide, il n'a qu'à le mettre en location, ça rapportera les loyers à votre belle-mère en attendant.
Il peut aussi vous proposer de vous revendre l'usufruit, afin que vous soyez nu-propriétaires, ainsi votre belle-mère sera libre de faire ce qu'elle veut de l'argent, et vous (et vos soeurs) serez libres de récupérer, partager, garder, louer, vendre, donner.....
http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml
Il vous met la pression dans l'intérêt de votre belle-mère.
Mais vous n'avez AUCUN intérêt à vendre maintenant dans ces conditions, en plus une vente aux enchères risque de vous coûter cher, le bien ne se vendra pas dans les meilleurs conditions et les frais seront élevés.
Votre part dans la succession évolue avec le temps. Un bien sur lequel vous aviez 30 K€ il y a X années, peut vous rapporter bien plus en attendant, pour 2 raisons : l'évolution du prix de l'immobilier (évidemment si c'est une ruine, il faut voir...), et l'usufruit que vous récupérerez gratuitement.
Vous prenez conseil auprès d'un notaire (c'est gratuit) et vous verrez avec lui la conduite à tenir dans votre intérêt.
Si l'une de vos soeurs est également sous tutelle ou curatelle, elle est également sous contrôle d'un juge des tutelles.
Bataille de juges à venir, ça devrait être instructif.
Le texte qui démontre que ça vous appartient pour moitié, c'est le document notarié fixant la succession de votre père : vous l'avez sûrement ?
Sinon il faut trouver les preuves que les meubles appartenaient à votre père (héritage de famille, factures d'avant le remariage...)
Le juge des tutelles est bien gentil, mais il n'est pas au-dessus des lois.
Par contre s'il réussit à vous faire signer un accord parce que ça vous impressionne, vous n'aurez plus de recours.
S'il a besoin de valoriser ce bien et les meubles pour ne pas le laisser inutilement vide, il n'a qu'à le mettre en location, ça rapportera les loyers à votre belle-mère en attendant.
Il peut aussi vous proposer de vous revendre l'usufruit, afin que vous soyez nu-propriétaires, ainsi votre belle-mère sera libre de faire ce qu'elle veut de l'argent, et vous (et vos soeurs) serez libres de récupérer, partager, garder, louer, vendre, donner.....
http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml
Il vous met la pression dans l'intérêt de votre belle-mère.
Mais vous n'avez AUCUN intérêt à vendre maintenant dans ces conditions, en plus une vente aux enchères risque de vous coûter cher, le bien ne se vendra pas dans les meilleurs conditions et les frais seront élevés.
Votre part dans la succession évolue avec le temps. Un bien sur lequel vous aviez 30 K€ il y a X années, peut vous rapporter bien plus en attendant, pour 2 raisons : l'évolution du prix de l'immobilier (évidemment si c'est une ruine, il faut voir...), et l'usufruit que vous récupérerez gratuitement.
Vous prenez conseil auprès d'un notaire (c'est gratuit) et vous verrez avec lui la conduite à tenir dans votre intérêt.
Si l'une de vos soeurs est également sous tutelle ou curatelle, elle est également sous contrôle d'un juge des tutelles.
Bataille de juges à venir, ça devrait être instructif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...