Intervention Huissier fichage
yanosh22
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yanosh22 -
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Bonjour,
Je voudrais savoir, lorsqu'il y a intervention d'un huissier de justice pour loyers impayés et/ou expulsion, si l'on est gardé dans un fichier au sein de l'administration ou dans un autre fichier "style" le casier judiciaire, qui nous suit après...
Merci d'avance pour vos réponses
Je voudrais savoir, lorsqu'il y a intervention d'un huissier de justice pour loyers impayés et/ou expulsion, si l'on est gardé dans un fichier au sein de l'administration ou dans un autre fichier "style" le casier judiciaire, qui nous suit après...
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
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Merci pour la réponse mais j'aimerais un peu plus de précision : un propriétaire peut-il consulter un fichier ou demander à un service (publique) pour savoir si le locataire a des antécédents? Si vous avez des textes, des liens, des décrets à partager....
Encore et d'avance, merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...