Intervention Huissier fichage

yanosh22 - 21 mai 2012 à 20:04
yanosh22 - 21 mai 2012 à 22:51

Bonjour,

Je voudrais savoir, lorsqu'il y a intervention d'un huissier de justice pour loyers impayés et/ou expulsion, si l'on est gardé dans un fichier au sein de l'administration ou dans un autre fichier "style" le casier judiciaire, qui nous suit après...

Merci d'avance pour vos réponses

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2 réponses

Réponse 1 / 2

marie
21 mai 2012 à 22:17

Oui ça vous poursuit toute votre vie, faut assumer !!!

Réponse 2 / 2

yanosh22
21 mai 2012 à 22:51

Merci pour la réponse mais j'aimerais un peu plus de précision : un propriétaire peut-il consulter un fichier ou demander à un service (publique) pour savoir si le locataire a des antécédents? Si vous avez des textes, des liens, des décrets à partager....
Encore et d'avance, merci pour vos réponses.

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