Résiliation de bail
fhuard
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire me donne congé pour le 1er septembre en m'envoyant une lettre de résiliation de bail car il souhaite vendre la maison. Il mentionne sur la lettre que notre bail à été signé le 1er septembre 2003. Or sur mon bail il est spécifié qu'il débute le 1er octobre 2003. Etant donné qu'il s'est trompé de date, la résiliation est-elle nulle?
Mon propriétaire me donne congé pour le 1er septembre en m'envoyant une lettre de résiliation de bail car il souhaite vendre la maison. Il mentionne sur la lettre que notre bail à été signé le 1er septembre 2003. Or sur mon bail il est spécifié qu'il débute le 1er octobre 2003. Etant donné qu'il s'est trompé de date, la résiliation est-elle nulle?
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1 réponse
bonjour,
meme si le bailleur s"est trompé de date, si vous avez signé après le 1er avril pour une fin de bail en septembre 2012 ou après le 1er mai pour une fin de bail au 1er octobre 2012 le congé est nul car le délai de 6 mois avant la fin du bail n'est pas respecté.
Le bailleur vous a t il proposé l'achat ? A quelle date avez vous signé l'AR ?
Cordialement.
meme si le bailleur s"est trompé de date, si vous avez signé après le 1er avril pour une fin de bail en septembre 2012 ou après le 1er mai pour une fin de bail au 1er octobre 2012 le congé est nul car le délai de 6 mois avant la fin du bail n'est pas respecté.
Le bailleur vous a t il proposé l'achat ? A quelle date avez vous signé l'AR ?
Cordialement.
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