Condamnation ex-employeur par les Prud'hommes
babou57
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu ce week-end la notification d'une décision rendue en matière de référés. Cette notification condamne mon ex-employeur à me verser les CP acquis non pris sur la période travaillée + dommages au titre de l'article 700 du CPC. Il est noté que "ces sommes porteront de droit au taux légal à compter du 10/05/2012 (jeudi dernier), date de prononcé de la présente ordonnance".
Quel est le taux légal d'intérêt ? Comment le calculer sur les sommes que me doit mon ex-employeur ? Dois-je faire un recommandé à mon ex-employeur pour lui rappeler les sommes qu'il doit me verser ? Dois-je plutôt saisir un huissier de justice ? Dans ce cas, serais-je remboursée des frais engagés auprès de l'huissier ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement à tous
J'ai reçu ce week-end la notification d'une décision rendue en matière de référés. Cette notification condamne mon ex-employeur à me verser les CP acquis non pris sur la période travaillée + dommages au titre de l'article 700 du CPC. Il est noté que "ces sommes porteront de droit au taux légal à compter du 10/05/2012 (jeudi dernier), date de prononcé de la présente ordonnance".
Quel est le taux légal d'intérêt ? Comment le calculer sur les sommes que me doit mon ex-employeur ? Dois-je faire un recommandé à mon ex-employeur pour lui rappeler les sommes qu'il doit me verser ? Dois-je plutôt saisir un huissier de justice ? Dans ce cas, serais-je remboursée des frais engagés auprès de l'huissier ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement à tous
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