Condamnation ex-employeur par les Prud'hommes

babou57 - 15 mai 2012 à 10:57
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 mai 2012 à 11:05
Bonjour,
J'ai reçu ce week-end la notification d'une décision rendue en matière de référés. Cette notification condamne mon ex-employeur à me verser les CP acquis non pris sur la période travaillée + dommages au titre de l'article 700 du CPC. Il est noté que "ces sommes porteront de droit au taux légal à compter du 10/05/2012 (jeudi dernier), date de prononcé de la présente ordonnance".
Quel est le taux légal d'intérêt ? Comment le calculer sur les sommes que me doit mon ex-employeur ? Dois-je faire un recommandé à mon ex-employeur pour lui rappeler les sommes qu'il doit me verser ? Dois-je plutôt saisir un huissier de justice ? Dans ce cas, serais-je remboursée des frais engagés auprès de l'huissier ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement à tous

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 15/05/2012 à 11:06
Bonjour,

Il faut que ce jugement soit signifié par huissier dans les 6 mois, sinon..il devient caduque (poubelle). Ne prenez pas le risque de vous faire balader par votre ex-employeur, transmettez dès aujourd'hui à un huissier compétent.
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