Cheque carpa [Résolu]
sissi84 - - Dernière réponse :
mbm_7408
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La CARPA fonctionne sous la responsabilité du Barreau, Ordre des Avocats. Les Avocats restent les donneurs d'instruction : un compte est ouvert par avocat ou par structure d'exercice. Chaque compte est subdivisé affaire par affaire.
Tout chèque reçu par un avocat pour le compte de son client doit obligatoirement passer par la CARPA.
Le "délai minimum" du chèque sur le compte CARPA est de 21 jours, dans la pratique il faut compter 5 semaines.
Votre avocat reçoit un chèque de la partie adverse et le dépose sur ce compte .
Les honoraires de l'avocat peuvent être prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable et écrite du client.
Tout chèque reçu par un avocat pour le compte de son client doit obligatoirement passer par la CARPA.
Le "délai minimum" du chèque sur le compte CARPA est de 21 jours, dans la pratique il faut compter 5 semaines.
Votre avocat reçoit un chèque de la partie adverse et le dépose sur ce compte .
Les honoraires de l'avocat peuvent être prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable et écrite du client.
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2262 -l'avocat n'a pas le droit de toucher aux sommes déposées sur le compte Carpa:
Selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 241-1. "Aucun prélèvement d'honoraires au profit de l'avocat ne peut intervenir sans l'autorisation écrite préalable du client."
Dans tous les cas, les maniements de fonds déposés à la CARPA nécessitent une autorisation écrite préalable du client.
Article 13 Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement définitif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'établissement de crédit dépositaire des fonds.
Cependant votre recours est le bâtonnier il est rare qu'il déjuge son confrère
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