Surendettement et Cours D'appel
appel 58
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Bonjour,
Suite à la décision du juge sur ma contestation des mesures recommandées , je vais en Cours d'appel- . Le plan proposé par le juge est il suspendu par ma demande .ou dois je demander unsursis-à exécution . Par Avocat ?? Merci
Suite à la décision du juge sur ma contestation des mesures recommandées , je vais en Cours d'appel- . Le plan proposé par le juge est il suspendu par ma demande .ou dois je demander unsursis-à exécution . Par Avocat ?? Merci
1 réponse
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J'avais lu ceci : Merci
Article R. 333-1. Devant le juge de l'exécution, les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 et 983 à 995 du nouveau code de procédure civile.
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Observation
Il est à souligner que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en première instance devant le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, en appel et devant la cour de cassation ; le surendetté peut donc plaider lui-même sauf pour lui à vouloir se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 cité ci-dessus.
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