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4 réponses
La forclusion biennale ne concerne que les prêts à la consommation.
La prescription dans votre cas est devenue quinquennale mais se décompte à partir du 18.06.2008 (entrée en vigueur de la loi)
Sauf si, bien sûr, une décision de justice est intervenue ce qui peut emmener jusqu'à juin 2018.
La prescription dans votre cas est devenue quinquennale mais se décompte à partir du 18.06.2008 (entrée en vigueur de la loi)
Sauf si, bien sûr, une décision de justice est intervenue ce qui peut emmener jusqu'à juin 2018.
13 mai 2012 à 19:58
Mais est-ce normal que la banque me réclame des intérêts alors que la banque ne m'a jamais envoyé le moindre courrier ?
13 mai 2012 à 20:24
Simplement s'applique aux interêts une prescription quinquennale : ne sont dus que les interêts des cinq dernières années. Cette prescription est ancienne ( antérieure à la loi du juin 2008, ancien article 2277 du code civil).
13 mai 2012 à 20:37
Mais je trouve ça anormal que la loi n'oblige pas la banque à aviser son créancier au minimum non ?
Je n'ai jamais reçu un seul courrier me demandant de rembourser ma caution.
Donc comment pouvais-je savoir que je devais cette somme ?
Donc la banque peut garder une dette sous le coude et faire courir des intérêts et sortir un courrier me réclament cette somme sans problème ?
De plus, pourquoi je ne suis-je pas fiché banque de France ?
Merci pour vos réponses.