Succession non réglée au bout de 12 ans

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 Tessa -
Bonjour,

Ma mère est décédée en 2000 peu après l'achat d un appartement dont nous nous sommes portées garantes, ma soeur et moi. Depuis la succession n'est pas réglée alors que les démarches auprès du notaire ont bien été faites dans les 6 mois légaux ...
Aujourd'hui, le fisc nous réclame le règlement de la taxe foncière : doit-on la payer ? Sachant que la succession est toujours ouverte et que tous les héritiers n'ont pas été retrouvés ?

Merci, pour votre aide

1 réponse

Bonjour,

Les taxes locales sont à la charge de l'indivision, vous devez les payer.
Si les héritiers n'ont pas été retrouvés au bout de 12 ans, vous devriez demander au notaire comment faire le nécessaire pour qu'un mandataire soit nommé par le juge pour les représenter.

Cdlt
Merci pour votre réponse.

Je viens d'apprendre que pour les biens acquis avant 2007, le délai de règlement d'une succession est de 30 ans. Pour être franche, il est certains héritiers que nous ne souhaitons pas retrouver (gros problèmes familiaux). Peut on juste payer les taxes dues et laisser courir ?
L'appartement est actuellement occupé par un de nos frères handicapé qui risquerait de se retrouver à la rue si nous vendons le bien...Le notaire n'a jamais répondu à nos demandes, ni par courrier ni par téléphone.
Une succession peut se régler par notaire interposé, sans forcément rencontrer les co-héritiers. Mais il faudra bien s'en occuper à un moment ou à un autre, ne serait-ce que parce qu'ils vous poseront des problèmes, ou que cela finira par vous coûter trop cher (revalorisation des biens au moment du partage + s'il y a des droits de succession non payés, on va vous réclamer des pénalités et des intérêts énormes tant d'années plus tard), ou qu'en évitant le sujet vous mettrez votre propre famille dans l'embarras quand vous disparaîtrez.
Mais il est vrai que vous pouvez toujours rester dans l'indivision, tant qu'aucun héritier ne réclame sa part.

D'autre part, il faudrait voir quelles étaient les règles en 2000 (les abattements étaient au moins 3 fois moins élevés avant la loi TEPA de 2007).
Mais selon les règles actuelles : si ce logement était la résidence principale de votre frère handicapé au moment du décès de sa mère, il est en outre "protégé" : d'une part ce logement bénéficie d'un abattement de 20% sur son évaluation (mais plus vous tardez à faire le partage, plus le bien prend de la valeur...), d'autre part il bénéficie personnellement du cumul d'un abattement de 159 325€ au titre de descendant direct, et de 159 325€ supplémentaires au titre d'héritier handicapé.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=UUXIRYVSGNEDRQFIEIQCFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1744

Il est dommage que vos parents n'aient pas prévu de lui léguer au moins un droit d'habitation ? cela aurait empêché qu'on puisse le déloger.

S'il était propriétaire de son logement, votre frère bénéficierait probablement aussi d'un allègement ou d'une exonération de la taxe foncière, et d'une exonération de la taxe d'habitation.

http://vosdroits.service-public.fr/F3171.xhtml#N100B4

Si votre notaire n'est pas efficace, changez de notaire.
Cependant, si vous-même n'êtes pas pressés d'aboutir, pourquoi voulez-vous qu'il se presse ?
Merci vivement de tous ces renseignements.

Cordialement.