Déshériter enfant au profit du petit enfant
LN_Belge
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Feuerbach Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 13 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2012 - 13 mai 2012 à 15:46
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Feuerbach
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13 mai 2012 à 15:46
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Bonjour,
La situation me parait complexe car il s'agit là d'une question intéressant à la fois le droit international privé et le droit civil belge. Ne connaissant pas les règles de la liquidation des successions en Belgique, je me contenterais de vous répondre que dans la plupart des droits internationaux privés, Tout problème de propriété afférent à un bien immeuble relève de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.
Donc si ce que vous voulez dire, est "peut-on contourner la loi belge en donnant des biens immeubles belges par un acte juridique aux Pays-Bas", cela me semble difficile.
S'il s'agit d'une somme d'argent, je vous le déconseille, ou alors vous avez intérêt à ce que les autres successibles ne soient pas au courant.
En France, lorsque l'un des héritiers cache la donation qu'il a reçu antérieurement au décès, il y a recel successoral, et si c'est découvert, il a de gros ennuis.
La seule solution que je vois (toujours en France, je ne connais pas les règles belges à ce propos) pour contourner la loi serait de transformer une partie des biens en assurance-vie, qui est en principe, hors de la succession. Mais attention toutefois, si celle-ci est démesurée comparé au patrimoine de la succession, les tribunaux peuvent également sanctionner cette fraude.
Je ne peux guère vous aider plus que ça, étant limité par mes connaissances en matière de Droit civil Belge.
Cordialement.
La situation me parait complexe car il s'agit là d'une question intéressant à la fois le droit international privé et le droit civil belge. Ne connaissant pas les règles de la liquidation des successions en Belgique, je me contenterais de vous répondre que dans la plupart des droits internationaux privés, Tout problème de propriété afférent à un bien immeuble relève de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.
Donc si ce que vous voulez dire, est "peut-on contourner la loi belge en donnant des biens immeubles belges par un acte juridique aux Pays-Bas", cela me semble difficile.
S'il s'agit d'une somme d'argent, je vous le déconseille, ou alors vous avez intérêt à ce que les autres successibles ne soient pas au courant.
En France, lorsque l'un des héritiers cache la donation qu'il a reçu antérieurement au décès, il y a recel successoral, et si c'est découvert, il a de gros ennuis.
La seule solution que je vois (toujours en France, je ne connais pas les règles belges à ce propos) pour contourner la loi serait de transformer une partie des biens en assurance-vie, qui est en principe, hors de la succession. Mais attention toutefois, si celle-ci est démesurée comparé au patrimoine de la succession, les tribunaux peuvent également sanctionner cette fraude.
Je ne peux guère vous aider plus que ça, étant limité par mes connaissances en matière de Droit civil Belge.
Cordialement.
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