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État des lieux après 15 ans de bail

Gwenn1205 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2017 - Modifié le 24 juil. 2020 à 11:22
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 mai 2017 à 20:00
Bonjour,

J'aimerais trouver des informations sur les "lois" concernant l'état des lieux d'un logement après 15 ans de location. Ceci concerne ma mère qui quitte son logement après 15 ans , elle aimerait savoir ce que l'agence pourra lui dire ? Toutes les choses dans l'appartement sont en très bon état. Refaire les peintures ? Le papier peint ( sachant qu'il est en très bon état il a pris juste un petit coup de vieux ) ? Le sol a jaunit à certains endroits​ où il y avait des tapis ...

Merci pour votre aide si vous avez des articles de loi . Nous avons peur qu'il annonce des travaux alors que l'appartement est top mais après 15 ans c'est sur ce n'est pas exactement comme à l'arrivée .

Merci à vous bonne soirée !
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
25 mai 2017 à 18:56
Bonjour,

Mais il n'a jamais été question de rendre un logement "tel qu'il était au départ". Après 15 ans d'occupation sans aucun travaux de rafraichissement du bailleur, l'agence ne peut pas vous demander grand chose.

Ce n'est pas la loi qui le dit mais la jurisprudence.

Cdlt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
25 mai 2017 à 20:00
Voici un article intéressant puisqu'il concerne une jurisprudence sur des litiges opposant bailleurs sociaux aux locataires, donc ça correspond tout à fait à votre situation :

https://www.adil56.org/actualites.php

et notamment : "En outre, d'après la jurisprudence récente, même en présence de dégradations mentionnées dans l'état des lieux de sortie (sous réserve qu'elles ne résultent pas d'une faute grave), le locataire n'a pas à supporter le montant des réparations, dès lors que le bailleur ne peut apporter la preuve qu'il a procédé à des travaux de rénovation du logement pendant son occupation."
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