État des lieux après 15 ans de bail
Gwenn1205
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'aimerais trouver des informations sur les "lois" concernant l'état des lieux d'un logement après 15 ans de location. Ceci concerne ma mère qui quitte son logement après 15 ans , elle aimerait savoir ce que l'agence pourra lui dire ? Toutes les choses dans l'appartement sont en très bon état. Refaire les peintures ? Le papier peint ( sachant qu'il est en très bon état il a pris juste un petit coup de vieux ) ? Le sol a jaunit à certains endroits où il y avait des tapis ...
Merci pour votre aide si vous avez des articles de loi . Nous avons peur qu'il annonce des travaux alors que l'appartement est top mais après 15 ans c'est sur ce n'est pas exactement comme à l'arrivée .
Merci à vous bonne soirée !
J'aimerais trouver des informations sur les "lois" concernant l'état des lieux d'un logement après 15 ans de location. Ceci concerne ma mère qui quitte son logement après 15 ans , elle aimerait savoir ce que l'agence pourra lui dire ? Toutes les choses dans l'appartement sont en très bon état. Refaire les peintures ? Le papier peint ( sachant qu'il est en très bon état il a pris juste un petit coup de vieux ) ? Le sol a jaunit à certains endroits où il y avait des tapis ...
Merci pour votre aide si vous avez des articles de loi . Nous avons peur qu'il annonce des travaux alors que l'appartement est top mais après 15 ans c'est sur ce n'est pas exactement comme à l'arrivée .
Merci à vous bonne soirée !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.adil56.org/actualites.php
et notamment : "En outre, d'après la jurisprudence récente, même en présence de dégradations mentionnées dans l'état des lieux de sortie (sous réserve qu'elles ne résultent pas d'une faute grave), le locataire n'a pas à supporter le montant des réparations, dès lors que le bailleur ne peut apporter la preuve qu'il a procédé à des travaux de rénovation du logement pendant son occupation."