Renonciation par anticipation à un héritage Résolu/Fermé

Question

Bonjour,  

Je souhaiterais savoir s'il est possible de renoncer à un hériatge par anticipation et si oui quelles sont les démarches à suivre. Faut-il contacter un notaire ? 
Une simple lettre envoyée à mes parents, signée peut-elle avoir une valeur quelconque au regard du droit ? 

Merci par avance

condorcet · Accepted Answer

Faut-il contacter un notaire ? 
Oui, vous pouvez renoncer à une succession par anticipation.
Des régles très précises sont imposées par le Code Civil, notamment cette renonciation doit  être reçue par 2 notaires.
Il est donc utile de vous mettre en rapport avec votre notaire duquel vous obtiendrez des précisions sur la marche à suivre.

Une simple lettre envoyée à mes parents, signée peut-elle avoir une valeur quelconque au regard du droit ?
 Non, sans valeur et sans effet.

allo · Answer

Bonjour,

On ne renonce à un héritage que lorsqu'il existe : après le décès de la personne.

Une question bête : pourquoi voulez-vous faire ça ?

Cdlt

allo · Answer

Voilà quelques détails 

http://www.bforbank.com/csfront/Satellite/information-epargne/famille/heritage-renoncer-a-sa-part.html 

Mais je me demande toujours pourquoi on fait ça. 
Il est toujours temps après le décès, on a 3 mois pour le faire. 

On ne présage pas l'avenir : le futur défunt peut devenir très riche alors qu'il est endetté, le renonçant peut disparaître avant lui, ou le bénéficiaire de la renonciation peut ne plus en avoir besoin.

candidate à la renonciation · Answer

On fait ça lorsque l'on veut prouver à ses parents que l'on se fout de leur argent. Lorsque l'argent pourri toutes les relations familiales et que l'on est soi-même à l'aise financièrement, il est juste plus simple de renoncer par anticipation, comme preuve que quelque décision que l'on puisse prendre dans notre vie n'est pas motivée par l'argent.

J'imagine que ce n'est qu'un exemple

roudoudou22 · Answer

C'est TRES dangereux. Vous êtes à l'aise financièrement, O.K.  Mais qu'en sera t-il dans l'avenir.

Est ce que vos enfants ne vous reprocheront pas une telle démarche ?

Dans tous les cas je vous la déconseille fortement. Au décès de vos parents, si vous êtes toujours dans les mêmes dispositions d'esprit, il sera toujours assez tôt pour y penser.

Y a t-il d'autres héritiers en ligne directe frères, soeurs ?

roudoudou22 · Answer

Vous indiquez : Mes enfants (je suis enceinte du premier) pourront effectivement me le reprocher

Hé bien justement, dans l'intérêt de votre enfant à naitre, ne renoncez pas à un avantage qui lui sera peut être dans l'avenir d'une aide précieuse.

Le moment venu, si vous le souhaitez toujours, vous pourrez renoncer en faveur de votre enfant, et cela l'aidera sans doute beaucoup dans sa vie.

Il n'a pas demandé à naitre. C'est vous qui avez choisie de lui donner la vie  Alors faites ce que vous pensez être le mieux pour lui.

Dans le passé vous avez vécu avec très peu d'argent en faisant des travaux durs.

 Est ce que vous voulez vraiment que votre enfant soit contraint à supporter de telles conditions de vie ?  Ou préférez vous que la vie lui soit plus clémente ?

A vous de choisir.

rio loco · Answer

Bonjour. La renonciation anticipée à une succession , autrefois dénommée pacte sur succession future, est prohibée par la loi (ne produit aucun effet) sauf les cas où cette dernière l'a prévu. Or ,le seul cas prévu est la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) qui n'est qu'une renonciation partielle éventuelle.
En tout état de cause, si vous renonciez à la succession de vos parents à leur décès, vos enfants ne vous reprocheraient rien car ils deviendraient alors les héritiers de votre part.

lovejustice · Answer

Bonjour,
Ne renonce pas, je sais que la fierté joue des mauvais tours, mais dis toi bien que tu n'a rien a prouver à tes parents, même si apparemment tes parents te font ressentir ce malaise.... De toute manière quand viendra ce jour tu pourra décider, profite de la vie, ne te tracasse pas, tu te fais du mal pour rien. Je comprends ta motivation mais c'est vrai que tu risquerai de le regretter. Courage à toi

Renonciation par anticipation à un héritage

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