Indivision non reglée depuis 30 ans

nous n'aurions rien contre, d'ailleurs mon père a déjà pris contact avec ses frères et soeurs à ce sujet. Seulement j'aimerai connaître nos droits avant cette réunion afin de faire avancer les choses car il est très difficile de réussir à avoir toutes les personnes concernées en même temps. Merci d'avoir déjà pris connaissance de ma question.

quels sont les souhaits de votre pére ?

Comme je disais, mon père s'était vu proposer un terrain appartenant à l'indivision sur lequel lui même et ses deux enfants souhaiteraient créer une SCI en vue d'un projet immobilier, mais vu que l'ensemble des biens est toujours en indivision, nous sommes bloqués pour engager des démarches.
Son objectif est donc de devenir propriétaire de ce qu'il lui a été promis, rien de plus, rien de moins.

bon

le grand pére et la grand- mére sont décédes ? c'est ca ? ( il y a 30 ans )

Les heritiérs directs sont 6 enfants c'est bien ça .?

et vous étes la fille d'un des garcons ? c'est bien ça , ?

votre pére ( un des héritiers directs ) s'est vu leguer ( oralement ) un terrain ? c'est bien ça

par qui ?

Question

aujourd'hui veulliez détailler la part de fait que chacun utilise merci

Il y a une solidarité fiscale des héritiers pour le paiement des impôts locaux. Les avis sont envoyés à un des héritiers (l'ainé ou le plus solvable, c'est le fisc qui choisit). A chagre pour l'héritier payeur de demander aux autres le remboursement de leur quote-part.
Avoir payé les impôts locaux dans cette configuration ne donne aucun droit supplémentaire au payeur.

Aujourd'hui, vous vous rendez compte que bien des choses n'ont pas été faites et il n'y a que 2 solutions :
- ne rien faire et la situation va empirer au fur et à mesure des décès successifs;
- contacter un notaire et tout mettre à plat au risque de brouiller certains avec d'autres.

Mais régulariser la situation sans risquer d'embrouilles et sans tout mettre à plat chez un notaire est impossible.

Merci pour votre réponse, en effet nous attendons un rdv chez le notaire.
La succession peut elle rester en indivision? Un document peut il officialiser la propriété du terrain qui nous intéresse pour y réaliser un projet immobilier même si celui ci est toujours dans l'indivision?

Construire sur un terrain en indivision me semble plutôt risqué, vous pourriez avoir affaire ensuite à des co-indivisionnaires qui se prétendent propriétaires du sol, donc de la construction.... c'est quand même plus simple d'éclaircir les choses avant.

Je suis bien d'accord. Il faut donc officialiser les quotes parts de chaque héritier sur ces terrains et batiments, donc passer chez le notaire.
Un nouveau problême émerge : Si un expert passe pour évaluer les biens et terrains, il va voir que des constructions et rénovations ont été faites sur lesquelles aucune taxe d'habitation n'est appliquée puisque c'est mon père qui paye l'impôt foncier de l'ensemble de l'indivision ( alors qu'il ne jouit de rien , je le rappelle ). Aux yeux de la justice, cette succession est laissée comme telle et personne n'occupe rien, ce qui n'est pas le cas. Que peut il arriver à mes oncles et tantes?
J'ai plutôt peur d'une rétroactivité de taxe d'habitation et d'impôt foncier. Si eux ne peuvent pas payer, ce sera aux héritiers directs ( enfants ) et si ceux ci ne peuvent pas, me voilà moi et mon frère, obligé de payer pour eux et c'est ce que je veux absolument éviter. Je ne veux pas que mon père quitte l'indivision ( ce qui est possible ) car il peut bénéficier d'un vrai avantage en nature très intéressant pour nous qui est ce terrain de 4000 M2, mais je ne voudrais pas non plus que le revers de la médaille soit des dettes à payer.

Votre père est bien bon, il n'y a aucune raison qu'il paye pour tout le monde, mais à partir du moment où le fisc perçoit ce qui lui est dû il n'ira pas voir si c'est payé par l'un ou par l'autre ; par contre le fisc peut remonter 3 ans en arrière + l'année en cours, réévaluer les taxes si la valeur foncière ou locative est actuellement sous-évaluée, retaxer au taux du moment et multiplier la taxe due par le nombre d'années écoulées (4 maxi), le montant risqué devient donc de plus en plus important au fil des années au fur et à mesure que les biens prennent de la valeur et que les taux de taxes augmentent ; mais pour l'instant si je comprends bien, tout est en indivision, tout devrait donc être partagé entre tous les indivisionnaires, y compris le redressement fiscal s'il a lieu.
Les héritiers ne seront recherchés par le fisc que lorsqu'il y aura lieu : au décès de leurs parents. Par contre les indivisionnaires seront mis à contribution, eux, de façon solidaire, et si l'un ne peut pas payer sa part il faudra que les autres la payent.
Avantage en nature ? mais au prix de quels sacrifices ?
Je ne connais pas vos relations familiales mais c'est souvent à l'occasion de ce genre de souci qu'on peut se rendre compte des vrais liens familiaux. Et c'est parfois décevant.
Votre père est trop bon, et si je peux me permettre, vos oncles et tantes seraient bien bêtes de l'aider à s'en sortir. Mais nul n'est obligé de rester en indivision, et votre père peut les obliger à en sortir. Il faudra bien qu'un jour la situation soit réglée. Ne serait-ce que lorsqu'à leur tour votre génération sera amenée à hériter, puis vos enfants à tous devront vous succéder. Laisser la situation en l'état présage que les tensions risquent d'être de plus en plus fortes entre des gens de plus en plus nombreux et dont les liens familiaux se distancieront (vos cousins et leurs conjoints, vos enfants et leurs conjoints, leurs petits-enfants à tous...).

C'est bien cette vision à très court terme de mes oncles et tantes qui ont fait de "petites économies" pour leurs comptes personnels sans penser au legue qu'ils pourraient faire à leurs propres enfants qui me déçoit ... Et mon père n'est ni meilleur ni moins bon, il n'a juste pas été informé du tout.
Je crains juste le passage chez le notaire ( ne pas savoir quel argument mettre en avant ), sans connaitre le droit familial, j'ai peur que l'on en ressorte " plumés" ...