Indivision non reglée depuis 30 ans [Résolu]

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 jul&rob -
Bonjour,

il y a bientôt 30 ans, mon grand père est décédé et sa succession à ce jour est toujours restée en indivision.
Ses 4 fils et 2 filles ont fait évalué à la suite de sa mort le montant de ses biens ( terrains et batiments dont maison de famille et dépendances ) mais n'ont fait aucune démarches pour coucher sur le papier un partage en bonne et due forme.
Mon père s'était vu légué de manière verbale un terrain alors que deux de ses frères et l'une de ses soeurs se sont octroyé des batiments et des terrains afin d'y construire des résidences principales ou rénover des dépendances pour en faire aussi des résidences principales.
Depuis le décès, mon père paye la taxe foncière de ce qu'il pensait être la part pour "son" terrain alors qu'après un RDV au cadastre pour utiliser le terrain et y batîr des logements, il a appris que la succession n'était pas faite et que ce qu'il payait était la taxe foncière pour l'ensemble des biens de mon grand père ( mes oncles et tantes ne payent donc pas d'impôt foncier sur leurs logements).
Voilà pour les faits, à aujorud'hui, mon père ne peut abolument pas exploiter cedit terrain car il n'en est pas légalement propriétaire mais ne peut pas engager de procédure sans risque de mettre ses frères et soeurs dans une situation délicate.
Quelles seraient les premières démarches à suivre afin de finaliser cette succession pour que mon père puisse jouir de son bien?
Merci de bien vouloir répondre à ma question.

Salutations,
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2 réponses

Réponse 1 / 2

Quelles seraient les premières démarches à suivre afin de finaliser cette succession pour que mon père puisse jouir de son bien?


et si vous commenciez par le début ?

faire un conseil de famille ?
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Et bien visiblement le papa vient de découvrir que la succession n'est pas faite (et ça, ça ne vous paraît pas gros ?) et qu'il paye pour les autres, donc pourquoi pas ?
Quand on ne s'interresse pas à ces choses là on ne se pose pas de questions à savoir s'il y a un impôt à payer, on se dit peut-être "tant qu'ils nous oublient tant mieux".
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Les impôts se sont adressé à lui car il était artisan à son compte, je pense que voilà pourquoi ... Le fait est que mon père recevait l'avis d'impôt sur le foncier qu'il payait, pensant que celà était pour son unique terrain qu'il s'était vu remettre lors de l'évaluation des biens chez le notaire à la mort de mon grand père. Je reconnais bien chez lui une certaine dillétance à ne pas chercher plus loin, mais maintenant que nous, ses enfants, cherchons à enfin faire quelque chose de ce terrain pour lequel il s'acquite tous les ans de ses taxes, il a pu se rendre compte de la mélasse que constitue cette succession ... et nous, de comprendre pourquoi certains n'ont jamais voulu mettre le sujet sur le tapis ...
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Il y a une solidarité fiscale des héritiers pour le paiement des impôts locaux. Les avis sont envoyés à un des héritiers (l'ainé ou le plus solvable, c'est le fisc qui choisit). A chagre pour l'héritier payeur de demander aux autres le remboursement de leur quote-part.
Avoir payé les impôts locaux dans cette configuration ne donne aucun droit supplémentaire au payeur.

Aujourd'hui, vous vous rendez compte que bien des choses n'ont pas été faites et il n'y a que 2 solutions :
- ne rien faire et la situation va empirer au fur et à mesure des décès successifs;
- contacter un notaire et tout mettre à plat au risque de brouiller certains avec d'autres.

Mais régulariser la situation sans risquer d'embrouilles et sans tout mettre à plat chez un notaire est impossible.
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si votre père a payé pour ses frères et soeurs des impôts fonciers ,il pourra leur réclamer légalement ces sommes jusqu'à 5 ans en arrière,au delà, il y a prescription et ce sera à leur bon vouloir.mais souvent,il n'y a pas de quoi se fâcher , surtout si le notaire pilote bien l'affaire ; mais là, c'est une autre paire de manche; il y en a qui s'en foute royalement et c'est à vous de les pousser en permanence pour faire avancer votre affaire ; je peux vous dire d'expérience qu'il faut quand même bien connaitre les choses relatives aux successions et ne pas faire confiance absolue au notaire! Foi d'expérience...mais vous tomberez peut-être sur un bon! c'est ce que je vous souhaite.
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merci bcp :)
Réponse 2 / 2

Bonjour,

De toutes manières la seule chose à faire est de prendre rendez-vous avec un notaire pour que tout ce qui est déjà utilisé par les uns et par les autres soit partagé officiellement, quitte à en garder une partie en indivision pour l'instant. Le notaire vous demandera sans doute de faire faire plusieurs estimations des biens par des agences immobilières, ou par des experts qu'il pourra vous conseiller.

Plus vous attendrez, plus ce sera difficile, d'une part car il faudra évaluer chacun des biens à sa valeur à l'instant du partage, dans l'état où il était il y a 30 ans, et d'autre part parce que plus le temps va passer, plus les héritiers vont devenir nombreux en représentation de leurs parents décédés !

Avec de la chance, tout le monde sera d'accord, mais ça risque quand même de prendre un peu de temps et quelques soirées de discussion animée au coin du feu...

Cdlt
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Je suis bien d'accord. Il faut donc officialiser les quotes parts de chaque héritier sur ces terrains et batiments, donc passer chez le notaire.
Un nouveau problême émerge : Si un expert passe pour évaluer les biens et terrains, il va voir que des constructions et rénovations ont été faites sur lesquelles aucune taxe d'habitation n'est appliquée puisque c'est mon père qui paye l'impôt foncier de l'ensemble de l'indivision ( alors qu'il ne jouit de rien , je le rappelle ). Aux yeux de la justice, cette succession est laissée comme telle et personne n'occupe rien, ce qui n'est pas le cas. Que peut il arriver à mes oncles et tantes?
J'ai plutôt peur d'une rétroactivité de taxe d'habitation et d'impôt foncier. Si eux ne peuvent pas payer, ce sera aux héritiers directs ( enfants ) et si ceux ci ne peuvent pas, me voilà moi et mon frère, obligé de payer pour eux et c'est ce que je veux absolument éviter. Je ne veux pas que mon père quitte l'indivision ( ce qui est possible ) car il peut bénéficier d'un vrai avantage en nature très intéressant pour nous qui est ce terrain de 4000 M2, mais je ne voudrais pas non plus que le revers de la médaille soit des dettes à payer.
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Votre père est bien bon, il n'y a aucune raison qu'il paye pour tout le monde, mais à partir du moment où le fisc perçoit ce qui lui est dû il n'ira pas voir si c'est payé par l'un ou par l'autre ; par contre le fisc peut remonter 3 ans en arrière + l'année en cours, réévaluer les taxes si la valeur foncière ou locative est actuellement sous-évaluée, retaxer au taux du moment et multiplier la taxe due par le nombre d'années écoulées (4 maxi), le montant risqué devient donc de plus en plus important au fil des années au fur et à mesure que les biens prennent de la valeur et que les taux de taxes augmentent ; mais pour l'instant si je comprends bien, tout est en indivision, tout devrait donc être partagé entre tous les indivisionnaires, y compris le redressement fiscal s'il a lieu.
Les héritiers ne seront recherchés par le fisc que lorsqu'il y aura lieu : au décès de leurs parents. Par contre les indivisionnaires seront mis à contribution, eux, de façon solidaire, et si l'un ne peut pas payer sa part il faudra que les autres la payent.
Avantage en nature ? mais au prix de quels sacrifices ?
Je ne connais pas vos relations familiales mais c'est souvent à l'occasion de ce genre de souci qu'on peut se rendre compte des vrais liens familiaux. Et c'est parfois décevant.
Votre père est trop bon, et si je peux me permettre, vos oncles et tantes seraient bien bêtes de l'aider à s'en sortir. Mais nul n'est obligé de rester en indivision, et votre père peut les obliger à en sortir. Il faudra bien qu'un jour la situation soit réglée. Ne serait-ce que lorsqu'à leur tour votre génération sera amenée à hériter, puis vos enfants à tous devront vous succéder. Laisser la situation en l'état présage que les tensions risquent d'être de plus en plus fortes entre des gens de plus en plus nombreux et dont les liens familiaux se distancieront (vos cousins et leurs conjoints, vos enfants et leurs conjoints, leurs petits-enfants à tous...).
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C'est bien cette vision à très court terme de mes oncles et tantes qui ont fait de "petites économies" pour leurs comptes personnels sans penser au legue qu'ils pourraient faire à leurs propres enfants qui me déçoit ... Et mon père n'est ni meilleur ni moins bon, il n'a juste pas été informé du tout.
Je crains juste le passage chez le notaire ( ne pas savoir quel argument mettre en avant ), sans connaitre le droit familial, j'ai peur que l'on en ressorte " plumés" ...
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"il n'a juste pas été informé du tout"
Oui mais bon, ça c'était aussi de sa responsabilité de s'informer, rien ne l'empêchait d'aller voir un notaire, d'informer le fisc qu'il n'était pas le propriétaire unique......

Avant d'en ressortir "plumés" votre père peut tout mettre sur la table chez le notaire :
- tout ce qu'il a payé à la place des autres devrait pouvoir être ajouté à sa part de succession
- tout ce dont les autres ont profité (la jouissance des biens) doit pouvoir être évalué également
- et tous ceux qui n'ont jamais rien eu ni rien donné... devront rembourser une partie à votre père et obtenir leur part de ce dont ils n'ont jamais profité

Au pire si les dettes sont supérieures aux bénéfices, il peut sans doute aussi "renoncer" à l'héritage, alors que les autres qui ont leur habitation principale dessus auront bien du mal à le faire.....
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et bien merci pour toutes ces informations. Je laisse le sujet en suspens et reviendrai vous donner les suites de l'affaire après le passage chez le notaire.
Encore merci pour votre implication.
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