arbres comune jouxtant proprieteé Résolu

Question

Bonjour, les arbres de la  comune jouxtant notre proprieté suite a plusieurs vents tres violent nous avons sans cesse des degats causes par les branches des arbres la mairie ne faisant  rien pour l'instant  nous avons du faire appel a un huissier si quelqun pouvait mieux nous renseigner apres sur la marche a suivre pour faire respecter nos droits merci d'avance a tous

BmV · Answer

Quels droits ?

jmp59 · Answer

Bonjour,

Les communes ont souvent une assurance Responsabilité Civile couvrant ce genre d'aléa. Pose-leur la question.

Si pas de suite : le Médiateur de la République, et plus précisément le délégué du Médiateur de la République http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/la-france/institutions-vie-politique/etat-et-citoyens/colonne-droite-4027/sur-ce-theme-4029/article/le-mediateur-de-la-republique Avec le constat d'huissier tu as un bon argument.

Dernier recours : action en justice. Il faut passer par le Tribunal Administratif. C'est cher (avocat) et généralement très long.

Arbres comune jouxtant proprieteé

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters