Arbres comune jouxtant proprieteé
Résolu
gillou
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, les arbres de la comune jouxtant notre proprieté suite a plusieurs vents tres violent nous avons sans cesse des degats causes par les branches des arbres la mairie ne faisant rien pour l'instant nous avons du faire appel a un huissier si quelqun pouvait mieux nous renseigner apres sur la marche a suivre pour faire respecter nos droits merci d'avance a tous
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2 réponses
Bonjour,
Les communes ont souvent une assurance Responsabilité Civile couvrant ce genre d'aléa. Pose-leur la question.
Si pas de suite : le Médiateur de la République, et plus précisément le délégué du Médiateur de la République http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/la-france/institutions-vie-politique/etat-et-citoyens/colonne-droite-4027/sur-ce-theme-4029/article/le-mediateur-de-la-republique Avec le constat d'huissier tu as un bon argument.
Dernier recours : action en justice. Il faut passer par le Tribunal Administratif. C'est cher (avocat) et généralement très long.
Les communes ont souvent une assurance Responsabilité Civile couvrant ce genre d'aléa. Pose-leur la question.
Si pas de suite : le Médiateur de la République, et plus précisément le délégué du Médiateur de la République http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/la-france/institutions-vie-politique/etat-et-citoyens/colonne-droite-4027/sur-ce-theme-4029/article/le-mediateur-de-la-republique Avec le constat d'huissier tu as un bon argument.
Dernier recours : action en justice. Il faut passer par le Tribunal Administratif. C'est cher (avocat) et généralement très long.
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