Nom sur boite aux lettres
Résolu
d6belle75075
Messages postés
4
Statut
Membre
-
d6belle75075 Messages postés 4 Statut Membre -
d6belle75075 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'emménager dans un logement social avec ma fille de 19ans, qui porte les 2 noms ( le mien et celui de son père). Or le bail a été signé à mon nom de jeune fille et l'organisme de logement refuse que le nom de ma fille soit apposé à côté du mien. J'ai mis une étiquette, mais la gardienne l'a arraché à 3 reprises. Merci de me dire quels sont mes droits?
Je viens d'emménager dans un logement social avec ma fille de 19ans, qui porte les 2 noms ( le mien et celui de son père). Or le bail a été signé à mon nom de jeune fille et l'organisme de logement refuse que le nom de ma fille soit apposé à côté du mien. J'ai mis une étiquette, mais la gardienne l'a arraché à 3 reprises. Merci de me dire quels sont mes droits?
A voir également:
- Plusieurs noms sur boite aux lettres
- Boîte aux lettres sur trottoir - Forum Immobilier
- Plainte boîte aux lettres vandalisée - Forum Immobilier
- Boite aux lettres fracturée et colis volé ✓ - Forum Habitation
- Une personne hébergée peut elle mettre son nom sur la boite aux lettres - Forum Immobilier
- NOM SUR BOITES AUX LETTRES ✓ - Forum Immobilier
6 réponses
votre boite aux lettres devient privé dès l'acquisition ou location du bien. Il y a destruction ou détérioration de biens. A prévenir la gardienne d'une éventuelle jurisprudence. elle devrait comprendre.
pour compléter mon 1er message
codes Code pénal
----------------------------------------------------
Partie législativeLivre III : des crimes et délits contre les biensTitre II : des autres atteintes aux biens.Chapitre II : des destructions, dégradations et détériorations.
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. Version en vigueur au 11 mai 2012
Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
bonne réception
codes Code pénal
----------------------------------------------------
Partie législativeLivre III : des crimes et délits contre les biensTitre II : des autres atteintes aux biens.Chapitre II : des destructions, dégradations et détériorations.
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. Version en vigueur au 11 mai 2012
Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
bonne réception
Bonsoir,
PL08 recevez tout mon soutient.
Aucune loi n'impose un nom sur une boîte aux lettres, l'on peut mettre tous les noms que l'on veut, même s'ils ne sont pas sur le bail.
Dans le Cas contraire, c'est à la Gardienne et aux Bailleurs de prouver le contraire.
Il se peut que le règlement de copropriété, qui ne peut pas imposer de noms, impose par contre une typographie particulière.
Facil à régler avec une imprimante.
Au revoir,
PL08 recevez tout mon soutient.
Aucune loi n'impose un nom sur une boîte aux lettres, l'on peut mettre tous les noms que l'on veut, même s'ils ne sont pas sur le bail.
Dans le Cas contraire, c'est à la Gardienne et aux Bailleurs de prouver le contraire.
Il se peut que le règlement de copropriété, qui ne peut pas imposer de noms, impose par contre une typographie particulière.
Facil à régler avec une imprimante.
Au revoir,
BOnjour
Dans mon immeuble, de nombreux cas comme le votre.
Une seule étiquette est apposée, mais aux 2 noms : XXXXXXXXX / XXXXXXXX
Dans mon immeuble, de nombreux cas comme le votre.
Une seule étiquette est apposée, mais aux 2 noms : XXXXXXXXX / XXXXXXXX
Oui j'ai demandé au bailleur par mèl, qui m'a répondu que ma fille ne figurait pas sur le bail. C'est n'importe quoi, puisqu'elle est à ma charge!! Je ne vais quand même pas les poursuivre? Je précise que ma carte d'identité est aux 2 noms
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...