Nom sur boite aux lettres Résolu

Question

Bonjour, 
 Je viens d'emménager dans un logement social avec ma fille de 19ans, qui porte les 2 noms ( le mien et celui de son père). Or le bail a été signé à mon nom de jeune fille et l'organisme de logement refuse que le nom de ma fille soit apposé à côté du mien. J'ai mis une étiquette, mais la gardienne l'a arraché à 3 reprises. Merci de me dire quels sont mes droits?

PL08 · Accepted Answer

votre boite aux lettres devient privé dès l'acquisition ou location du bien. Il y a destruction ou détérioration de biens. A prévenir la gardienne d'une éventuelle jurisprudence. elle devrait comprendre.

gerber1 · Answer

Bonjour
Avez vous demandé le pourquoi de cette étiquette enlevée.
Les boites à lettres doivent etre équipées d'étiquettes REGLEMENTAIRES,

PL08 · Answer

pour compléter mon 1er message
codes Code pénal

----------------------------------------------------
 
Partie législativeLivre III : des crimes et délits contre les biensTitre II : des autres atteintes aux biens.Chapitre II : des destructions, dégradations et détériorations.


Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. Version en vigueur au 11 mai 2012
Article 322-1

 La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
 
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
bonne réception

ASILLY · Answer

BOnjour 
Dans mon immeuble, de nombreux cas comme le votre. 
Une seule étiquette est apposée, mais aux 2 noms  :     XXXXXXXXX / XXXXXXXX

d6belle75075 · Answer

Oui j'ai demandé au bailleur par mèl, qui m'a répondu que ma fille ne figurait pas sur le bail. C'est n'importe quoi, puisqu'elle est à ma charge!! Je ne vais quand même pas les poursuivre?  Je précise que ma carte d'identité est aux 2 noms

d6belle75075 · Answer

Merci de vos réponses. Donc en conclusion je peux demander à faire rajouter le nom de ma fille? (qui d'ailleurs porte les 2 noms sur sa CI)

Nom sur boite aux lettres

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