Lettre huissier pour demande abattage arbres

Martinchrist Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2017 - 8 juil. 2017 à 17:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 juil. 2017 à 01:11
Bonjour, je viens de recevoir une lettre d'un huissier, commandité par le propriétaire de la maison voisine (qui loue son bien à des locataires), par laquelle il m'est demandé de couper mes arbres par le pied car les branches vont chez mon voisin et les feuilles bouchent ses gouttières que le dît propriétaire m'a demandé à plusieurs reprises de le faire. Ce qui est faux. Je n'ai même jamais vu ce triste individu. L'huissier me donne quinze jours pour régler le problème sans quoi il me serait demandé de verser 100€ par jour de retard. Je ne conteste pas que mes branches sont gênantes. Et j'ai d'ailleurs réglé le problème, sans couper par le pied. Je pense encore avoir le droit de faire ce que je veux chez moi. Mais je pense que l'huissier aurait du avant de m'adresser ce courrier réclamer à son charmant client le ou les preuves de ses soi-disant demandes ( lettres voir recommandé). J'aimerai savoir si l'huissier à le droit de prendre des décisions de sanctions financières sans arrêté de justices. Merci cordialement.

3 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 253
8 juil. 2017 à 18:30
bonjour
à quelle distance de la séparation de propriété vos arbre sont’ils plantés ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
8 juil. 2017 à 17:50
Bonjour

"J'aimerai savoir si l'huissier à le droit de prendre des décisions de sanctions financières sans arrêté de justices. Merci cordialement."

vous avez reçu une simple mise en demeure
que le propriétaire aurait pu faire de lui même
ou par un avocat
peut importe qui la fait.

La mise en demeure amiable est obligatoire avant d'aller en justice.

la prochaine étape étant de faire une demande en justice.

Soit votre voisin tente un "bluff" soit vous recevrez bientôt une convocation.

Vos arbres doivent être plantés à bonne distance de la limite de propriété.

et les branches ne doivent pas dépasser chez le voisin, qui peux en effet demander en justice que les branches soit coupées.
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Martinchrist Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2017
8 juil. 2017 à 18:29
Merci pour votre réponse. Donc je peux faire un courrier à l'huissier. Lui faire part que le problème ne se pose plus puisque résolu. Mais que je n'apprécie pas du tout sa façon de procéder que je considère comme un abus de pouvoir et que je met l'affaire dans les mains de mon avocat. Je peux aussi jouer au bluff. Apparemment l'huissier est un bon copain de ce triste personnage.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
9 juil. 2017 à 01:11
aucun abus de pouvoir il a simplement fait un courrier
n'importe qui peux faire un recommandé menaçant

le courrier n'a aucune valeur
sauf celle de prouver que l'on tente un arrangement avant d'aller en justice.

l'huissier a un devoir de conseil, à son client, et bien entendu, il vérifie que la demande ne soit pas complètement extravagante.

mais après si le client insiste pour faire un recommandé et engager une procédure judiciaire, l'huissier doit faire, autrement il risque de voir partir le client d'une part, et de recevoir un courrier du procureur ou de président de la chambre, lui demandant pourquoi il refuse
il n'a pas vraiment à juger si la demande est bonne, ça c'est le rôle du juge.
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