Lettre huissier pour demande abattage arbres
Martinchrist
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 juil. 2017 à 01:11
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 juil. 2017 à 01:11
A voir également:
- Lettre huissier pour demande abattage arbres
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3 réponses
DorisOups
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18 juillet 2017
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8 juil. 2017 à 18:30
8 juil. 2017 à 18:30
bonjour
à quelle distance de la séparation de propriété vos arbre sont’ils plantés ?
à quelle distance de la séparation de propriété vos arbre sont’ils plantés ?
sleepy00
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8 juil. 2017 à 17:50
8 juil. 2017 à 17:50
Bonjour
"J'aimerai savoir si l'huissier à le droit de prendre des décisions de sanctions financières sans arrêté de justices. Merci cordialement."
vous avez reçu une simple mise en demeure
que le propriétaire aurait pu faire de lui même
ou par un avocat
peut importe qui la fait.
La mise en demeure amiable est obligatoire avant d'aller en justice.
la prochaine étape étant de faire une demande en justice.
Soit votre voisin tente un "bluff" soit vous recevrez bientôt une convocation.
Vos arbres doivent être plantés à bonne distance de la limite de propriété.
et les branches ne doivent pas dépasser chez le voisin, qui peux en effet demander en justice que les branches soit coupées.
"J'aimerai savoir si l'huissier à le droit de prendre des décisions de sanctions financières sans arrêté de justices. Merci cordialement."
vous avez reçu une simple mise en demeure
que le propriétaire aurait pu faire de lui même
ou par un avocat
peut importe qui la fait.
La mise en demeure amiable est obligatoire avant d'aller en justice.
la prochaine étape étant de faire une demande en justice.
Soit votre voisin tente un "bluff" soit vous recevrez bientôt une convocation.
Vos arbres doivent être plantés à bonne distance de la limite de propriété.
et les branches ne doivent pas dépasser chez le voisin, qui peux en effet demander en justice que les branches soit coupées.
Martinchrist
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8 juillet 2017
8 juil. 2017 à 18:29
8 juil. 2017 à 18:29
Merci pour votre réponse. Donc je peux faire un courrier à l'huissier. Lui faire part que le problème ne se pose plus puisque résolu. Mais que je n'apprécie pas du tout sa façon de procéder que je considère comme un abus de pouvoir et que je met l'affaire dans les mains de mon avocat. Je peux aussi jouer au bluff. Apparemment l'huissier est un bon copain de ce triste personnage.
sleepy00
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9 juil. 2017 à 01:11
9 juil. 2017 à 01:11
aucun abus de pouvoir il a simplement fait un courrier
n'importe qui peux faire un recommandé menaçant
le courrier n'a aucune valeur
sauf celle de prouver que l'on tente un arrangement avant d'aller en justice.
l'huissier a un devoir de conseil, à son client, et bien entendu, il vérifie que la demande ne soit pas complètement extravagante.
mais après si le client insiste pour faire un recommandé et engager une procédure judiciaire, l'huissier doit faire, autrement il risque de voir partir le client d'une part, et de recevoir un courrier du procureur ou de président de la chambre, lui demandant pourquoi il refuse
il n'a pas vraiment à juger si la demande est bonne, ça c'est le rôle du juge.
n'importe qui peux faire un recommandé menaçant
le courrier n'a aucune valeur
sauf celle de prouver que l'on tente un arrangement avant d'aller en justice.
l'huissier a un devoir de conseil, à son client, et bien entendu, il vérifie que la demande ne soit pas complètement extravagante.
mais après si le client insiste pour faire un recommandé et engager une procédure judiciaire, l'huissier doit faire, autrement il risque de voir partir le client d'une part, et de recevoir un courrier du procureur ou de président de la chambre, lui demandant pourquoi il refuse
il n'a pas vraiment à juger si la demande est bonne, ça c'est le rôle du juge.