Restitution de la caution et ordures ménagérs
caoutchouc
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caoutchouc -
caoutchouc -
Bonjour,
Alors je dois quitter mon loyer bientot et je me pose la question suivante:
Mon agence ma spécifié que les taxes d'ordures ménagers seront retirer de ma caution, jusqu'a la je savais pas que c'était possible mais apparement c'est légal. J'ai un caution de 500€ et le montant des taxe sont de 300€. Il me reste 200€ a percevoir mais je doit également effectuer les tvaux de peinture etc.. pour un motant de 250€.
Je voudrai donc savoir si je n'effecute pas les travaux et rends l'appartement en état, si le propriétaire peut me raclamer les 50 voir 100€ de réparation dépassant la somme de la caution pour les travaux ou pas?
Merci
Alors je dois quitter mon loyer bientot et je me pose la question suivante:
Mon agence ma spécifié que les taxes d'ordures ménagers seront retirer de ma caution, jusqu'a la je savais pas que c'était possible mais apparement c'est légal. J'ai un caution de 500€ et le montant des taxe sont de 300€. Il me reste 200€ a percevoir mais je doit également effectuer les tvaux de peinture etc.. pour un motant de 250€.
Je voudrai donc savoir si je n'effecute pas les travaux et rends l'appartement en état, si le propriétaire peut me raclamer les 50 voir 100€ de réparation dépassant la somme de la caution pour les travaux ou pas?
Merci
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4 réponses
BOnjour
Lors de votre départ, un état des lieux va être effectué.
C'est la différence avec l'état des lieux d'entrée qui va déterminer si il y a des dégradations ou des travaux à effectuer.
Dans ce cas, vous devrez exiger des justificatifs de ces travaux de remise en état (facture ou devis) et leur montant vous sera retenu sur votre dépot de garantie.
SI le montant de ce dépot ne couvre pas les dépenses, il vous sera réclamé la différence.
Lors de votre départ, un état des lieux va être effectué.
C'est la différence avec l'état des lieux d'entrée qui va déterminer si il y a des dégradations ou des travaux à effectuer.
Dans ce cas, vous devrez exiger des justificatifs de ces travaux de remise en état (facture ou devis) et leur montant vous sera retenu sur votre dépot de garantie.
SI le montant de ce dépot ne couvre pas les dépenses, il vous sera réclamé la différence.
Bonjour
Je reviens sur une partie zappée
taxes d'ordures ménagers seront retirer de ma caution
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Je reviens sur une partie zappée
taxes d'ordures ménagers seront retirer de ma caution
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...