Restitution de la caution et ordures ménagérs

caoutchouc - 9 mai 2012 à 08:30
 caoutchouc - 9 mai 2012 à 12:39
Bonjour,
Alors je dois quitter mon loyer bientot et je me pose la question suivante:
Mon agence ma spécifié que les taxes d'ordures ménagers seront retirer de ma caution, jusqu'a la je savais pas que c'était possible mais apparement c'est légal. J'ai un caution de 500€ et le montant des taxe sont de 300€. Il me reste 200€ a percevoir mais je doit également effectuer les tvaux de peinture etc.. pour un motant de 250€.
Je voudrai donc savoir si je n'effecute pas les travaux et rends l'appartement en état, si le propriétaire peut me raclamer les 50 voir 100€ de réparation dépassant la somme de la caution pour les travaux ou pas?
Merci

4 réponses

ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
9 mai 2012 à 09:43
BOnjour
Lors de votre départ, un état des lieux va être effectué.
C'est la différence avec l'état des lieux d'entrée qui va déterminer si il y a des dégradations ou des travaux à effectuer.
Dans ce cas, vous devrez exiger des justificatifs de ces travaux de remise en état (facture ou devis) et leur montant vous sera retenu sur votre dépot de garantie.
SI le montant de ce dépot ne couvre pas les dépenses, il vous sera réclamé la différence.
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Ok que je prenne les travaux a ma charge ou pas cela ne change rien au final.
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
9 mai 2012 à 09:51
Rien ne vous empêche de faire les travaux vous même.
La règle étant que le propriétaire doit récupérer son bien dans le même état qu'il vous la loué, d'où le constat qui sera fait entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.
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Bonjour
Je reviens sur une partie zappée
taxes d'ordures ménagers seront retirer de ma caution
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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La dessus je suis déjà vigilent et j'ai déjà demandé copie des documents à l'agence. Pas d'informations pas de paiement.
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