Servitude
YANNICK42720
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je fais construire une maison sur mon terrain et j ai besoin de faire une tranchee pour faire passer elctricite et eaux. Cette tranchee passe sur le terrain voisin qui apprtient a mes parents et la sdei ( societe des eaux ) me dit qu il faut que je passe chez le notaire pour faire une servitude. Est ce obligatoire de repayez un notaire ?
je fais construire une maison sur mon terrain et j ai besoin de faire une tranchee pour faire passer elctricite et eaux. Cette tranchee passe sur le terrain voisin qui apprtient a mes parents et la sdei ( societe des eaux ) me dit qu il faut que je passe chez le notaire pour faire une servitude. Est ce obligatoire de repayez un notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...