Cherche recourt pr prarticle 700
katy
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M@thew Messages postés 2602 Statut Contributeur sécurité -
M@thew Messages postés 2602 Statut Contributeur sécurité -
Bonjour, j'ai été condamné a payer des dommages et intérêt a mon ex associé , son huissier me réclame cette somme deux ans plus tard, le soucie c'est que je ne peux pas payer une tel somme d'un coup car je n'ai plus de travail et touche le RSA , j'ai proposer de verser des pt mensualité tout les mois, mon ex associé refuse!!
il menace de saisir mes bien personnel si je ne lui paie pas tout d'un coup,
pourriez vous me dire s'il existe un recours ou une loi qui l'oblige a accepté ma proposition.
merci d'avance pour vos réponses
il menace de saisir mes bien personnel si je ne lui paie pas tout d'un coup,
pourriez vous me dire s'il existe un recours ou une loi qui l'oblige a accepté ma proposition.
merci d'avance pour vos réponses
8 réponses
Bonjour,
Aucun recours, un jugement est valable 10 ans.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution et demander le bénéfice de l'article 1244 du code civil qui vous permettrait de vous libérer sur 24 mois maximum.
Aucun recours, un jugement est valable 10 ans.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution et demander le bénéfice de l'article 1244 du code civil qui vous permettrait de vous libérer sur 24 mois maximum.
tout d'abord, je vous remercie pour vos réponse!
effectivement j'ai proposer un échelonnement a son huissier, malheureusement
mon ex associé refuse! d'où le problème, je vais suivre votre conseil
nemrod et saisir le juge de l'exécution, l' article 1244, me parai pas mal du tout!!
cela pourrais être une très bonne solution.
mille merci.
effectivement j'ai proposer un échelonnement a son huissier, malheureusement
mon ex associé refuse! d'où le problème, je vais suivre votre conseil
nemrod et saisir le juge de l'exécution, l' article 1244, me parai pas mal du tout!!
cela pourrais être une très bonne solution.
mille merci.
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c'est déjà pas mal, car personne n'a su me donner de conseil ,même pas un conseillé juridique, j'espère que le juge acceptera!! je vous tiendrez au courant!!
Tout foul'camp ma bonne dame. (lol)..
Le métier de conseil n'est plus ce qu'il était, le fric, toujours le fric.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...