Domage et interet
remi
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3 mai 2012 à 12:47
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 mai 2012 à 00:41
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nemrod18
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4 mai 2012 à 00:41
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Bonsoir,
S'agissant d'un jugement, celui-ci doit vous être signifié par huissier, et vous devrez payer à ce moment là au créancier ou à l'huissier.
S'agissant d'un jugement, celui-ci doit vous être signifié par huissier, et vous devrez payer à ce moment là au créancier ou à l'huissier.
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