Condamnation Article 700 et dépens
floriana04
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à procès gagne en appel (pas de pourvoi en cassation de la partie adverse) ,la partie adverse à éte comdanne à me payer la somme de de 2000€ sur fondement de l article 700 ainsi que les dépens de l appel
Ce jugement est lie à une affaire de succession .
En attendant de passer chez le notaire mandaté par le juge , il est très apparement très occupé et ne traitera pas l affaire dans l immédiat, suis en droit de demander à la partie adverse les montant liés à la condamnation
Si cela est possible dois je le faire de ma propre initiative par lettre recommande avec À/R ou dois le faire par l intermédiaire d un huissier
Merci
Suite à procès gagne en appel (pas de pourvoi en cassation de la partie adverse) ,la partie adverse à éte comdanne à me payer la somme de de 2000€ sur fondement de l article 700 ainsi que les dépens de l appel
Ce jugement est lie à une affaire de succession .
En attendant de passer chez le notaire mandaté par le juge , il est très apparement très occupé et ne traitera pas l affaire dans l immédiat, suis en droit de demander à la partie adverse les montant liés à la condamnation
Si cela est possible dois je le faire de ma propre initiative par lettre recommande avec À/R ou dois le faire par l intermédiaire d un huissier
Merci
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4 réponses
Perte de temps inutile.
Par expériences, les demandes amiables n'aboutissent pas surtout après une procédure...sinon pourquoi intenter un procès ?
Faut pas être un doux rêveur, surtout à notre époque.
Par expériences, les demandes amiables n'aboutissent pas surtout après une procédure...sinon pourquoi intenter un procès ?
Faut pas être un doux rêveur, surtout à notre époque.
mais rien n'empêche de faire une première réclamation par courrier
en indiquant que sans paiement dans un certain délai le dossier sera confié à un huissier.
évitant pour le demandeur de payer des honoraires d'huissier.
et pour le défendeur de payer des frais d'huissier.
l'huissier est chargé de l'exécution forcée
donc l'exécution volontaire est censé être la règle.
en indiquant que sans paiement dans un certain délai le dossier sera confié à un huissier.
évitant pour le demandeur de payer des honoraires d'huissier.
et pour le défendeur de payer des frais d'huissier.
l'huissier est chargé de l'exécution forcée
donc l'exécution volontaire est censé être la règle.
Ce jugement est lie à une affaire de succession .
Avez vous fait signifier par voie d'huissier ce jugement qui vous esfavorable à la partie adverse ?
Dans la négative le jugement n'est pas exécutoire. Dépêchez vous de le faire signifier.
A quoi la partie adverse est elle condamnée ?
Avez vous fait signifier par voie d'huissier ce jugement qui vous esfavorable à la partie adverse ?
Dans la négative le jugement n'est pas exécutoire. Dépêchez vous de le faire signifier.
A quoi la partie adverse est elle condamnée ?
Arrêt de la cour d'appel
avocat obligatoire
"(pas de pourvoi en cassation de la partie adverse)"
donc arrêt exécutoire
donc aucune urgence
encore une fois, la signification n'est obligatoire que pour engager l'exécution forcée
par expérience aussi comme Marley...
parfois, malgré la procédure, la personne reconnait avoir perdu et s'acquitte de ce qu'il doit, également parfois sur conseil de son avocat.
enfin si il a un avocat ou un "juriste" qui lui dit "attendez l'huissier" ....
forcément
avocat obligatoire
"(pas de pourvoi en cassation de la partie adverse)"
donc arrêt exécutoire
donc aucune urgence
encore une fois, la signification n'est obligatoire que pour engager l'exécution forcée
par expérience aussi comme Marley...
parfois, malgré la procédure, la personne reconnait avoir perdu et s'acquitte de ce qu'il doit, également parfois sur conseil de son avocat.
enfin si il a un avocat ou un "juriste" qui lui dit "attendez l'huissier" ....
forcément
allez voir un huissier avec votre jugement
1) le jugement doit être signifié à la partie adverse par huissier pour être exécutoire et vous pouvez le faire faire
2) vous demandez aussi à l'huissier de recouvrir l'art 700 lors de sa signification (il fait une sommation de payer et si le débiteur ne fait pas il repasse pour saisir chez sa banque, son employeur etc)
1) le jugement doit être signifié à la partie adverse par huissier pour être exécutoire et vous pouvez le faire faire
2) vous demandez aussi à l'huissier de recouvrir l'art 700 lors de sa signification (il fait une sommation de payer et si le débiteur ne fait pas il repasse pour saisir chez sa banque, son employeur etc)
" attendant de passer chez le notaire mandaté par le juge , il est très apparemment très occupé et ne traitera pas l affaire dans l immédiat"
Non un notaire cherche l'efficacité et une affaire a conflit comme la votre est très chronophage- donc l'emmerde- donc vous aurez un service minima et devrez le relancer plein de fois
Non un notaire cherche l'efficacité et une affaire a conflit comme la votre est très chronophage- donc l'emmerde- donc vous aurez un service minima et devrez le relancer plein de fois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et l'huissier lui coûtera 200€
donc pourquoi pas attendre encore 8j si il y a une petite chance
il fait comme il le sens, je lui donne la possibilité