Stationnement
hhspirit
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1 mai 2012 à 10:39
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 1 mai 2012 à 13:31
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A voir également:
- Jurisprudence stationnement devant son propre garage
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Stationnement devant portail privé - Forum Voisinage
- Garantie garage - Guide
- Stationnement camion devant maison - Forum Automobile
- Stationnement devant garage non utilisé - Forum Immobilier
4 réponses
Re-bonjour,
merci pour votre réponse.
j'aurais aimé savoir :
- pour quelles raisons on ne peut pas stationner devant son propre garage?
- y-a-t-il une distance minimale à respecter entre la porte d'un garage et la rue?
- est-ce que le code de la route est de droit?
- y-a-t-il de la "jurisprudence" dans le code de la route?
- y-a-t-il un "code de la bonne entente" entre voisins ?Unfortunately I'm joking!
merci pour votre réponse.
j'aurais aimé savoir :
- pour quelles raisons on ne peut pas stationner devant son propre garage?
- y-a-t-il une distance minimale à respecter entre la porte d'un garage et la rue?
- est-ce que le code de la route est de droit?
- y-a-t-il de la "jurisprudence" dans le code de la route?
- y-a-t-il un "code de la bonne entente" entre voisins ?Unfortunately I'm joking!
CDPY76
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24 août 2015
563
1 mai 2012 à 10:52
1 mai 2012 à 10:52
Bonjour,
La réponse est dans le code de la route. Dès lors qu'il y a bateau (trottoir baissé), porte d'entrée, portail, garage, il est interdit de stationner et de s'arrêter, même s'il s'agit de sa propre entrée.
Il n'y a pas besoin d'arrêté municipal pour afficher un panneau stationnement interdit sur sa porte de garage, parce que ce panneau ne sert à rien et fait double fonction avec le trottoir bateau.
Dans les villes, celui qui affiche en plus son numéro d'immatriculation sur sa porte n'a rien compris au code de la route. Cela ne sert à rien. S'il est stationné de devant se propre entrée, il peut être verbalisé.
Le mieux pour passer l'aspirateur serait de vous arrêter dans le garage (pas devant).
La réponse est dans le code de la route. Dès lors qu'il y a bateau (trottoir baissé), porte d'entrée, portail, garage, il est interdit de stationner et de s'arrêter, même s'il s'agit de sa propre entrée.
Il n'y a pas besoin d'arrêté municipal pour afficher un panneau stationnement interdit sur sa porte de garage, parce que ce panneau ne sert à rien et fait double fonction avec le trottoir bateau.
Dans les villes, celui qui affiche en plus son numéro d'immatriculation sur sa porte n'a rien compris au code de la route. Cela ne sert à rien. S'il est stationné de devant se propre entrée, il peut être verbalisé.
Le mieux pour passer l'aspirateur serait de vous arrêter dans le garage (pas devant).
Pour information : ma soeur a déjà été verbalisée alors qu'elle était garée devant sa porte de garage et qu'un justificatif de son domicile était en vue sous son pare-brise.
Le PV a été maintenu par le commissariat.
C'est légal.
Cdlt
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CDPY76
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563
1 mai 2012 à 13:31
1 mai 2012 à 13:31
hhspirit,
Le code de la route, c'est comme le code civil, le code général des impôts, le code de l'urbanisme..., c'est un recueil de lois et règlements qui s'imposent à tous et dont le juge se réfère en cas de contestations ou litiges.
Dès lors qu'il est indiqué dans le code de la route qu'il est interdit de stationner devant une entrée, il n'y a qu'à appliquer et non à discuter.
Article R417-10 du code de la route :
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; (riverains étant considérés comme des habitants d'immeubles, non pas des voisins; souvent, les gens confondent).
Maintenant, si votre garage se situe dans une impasse où ne patrouille pas la police (risque d'amende faible), c'est vrai que votre voisin n'est pas conciliant, car lui aussi, pour meubler son garage, il a bien fallu à un moment donné qu'il se gare devant pour décharger.
Le code de la route, c'est comme le code civil, le code général des impôts, le code de l'urbanisme..., c'est un recueil de lois et règlements qui s'imposent à tous et dont le juge se réfère en cas de contestations ou litiges.
Dès lors qu'il est indiqué dans le code de la route qu'il est interdit de stationner devant une entrée, il n'y a qu'à appliquer et non à discuter.
Article R417-10 du code de la route :
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; (riverains étant considérés comme des habitants d'immeubles, non pas des voisins; souvent, les gens confondent).
Maintenant, si votre garage se situe dans une impasse où ne patrouille pas la police (risque d'amende faible), c'est vrai que votre voisin n'est pas conciliant, car lui aussi, pour meubler son garage, il a bien fallu à un moment donné qu'il se gare devant pour décharger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...