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1 réponse
bonjour
Tout est ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Ceci lu, vous verrez que vous devez fournir une attestation de domicile commun.
Si votre ami est militaire et qu'il dispose d'un logement de fonction (chambre par exemple ou studio), il devra mettre son domicile chez vous.
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Ceci lu, vous verrez que vous devez fournir une attestation de domicile commun.
Si votre ami est militaire et qu'il dispose d'un logement de fonction (chambre par exemple ou studio), il devra mettre son domicile chez vous.
vanou83
meme si il vie a la caserne ?
choubaka
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ben oui, je suis moi même militaire; Je logeais à la caserne toute la semaine (et parfois le we). Mon domicile était mis avec ma compagne. C'est un logement de "fonction".
La législation juridique et financière évolue en permanence...