Pacs sans vivre ensemble
vanou83
-
Modifié par australe13 le 27/04/2012 à 09:21
choubaka Messages postés 39367 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mars 2024 - 27 avril 2012 à 09:48
choubaka Messages postés 39367 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mars 2024 - 27 avril 2012 à 09:48
A voir également:
- Pacs sans vivre ensemble
- Pacs sans vivre ensemble caf - Forum PACS
- Peut on ce pacser sans habiter ensemble ? - Forum PACS
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum CAF
- Pacs sans vivre ensemble - Forum PACS
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
choubaka
Messages postés
39367
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 mars 2024
2 175
27 avril 2012 à 08:57
27 avril 2012 à 08:57
bonjour
Tout est ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Ceci lu, vous verrez que vous devez fournir une attestation de domicile commun.
Si votre ami est militaire et qu'il dispose d'un logement de fonction (chambre par exemple ou studio), il devra mettre son domicile chez vous.
Tout est ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Ceci lu, vous verrez que vous devez fournir une attestation de domicile commun.
Si votre ami est militaire et qu'il dispose d'un logement de fonction (chambre par exemple ou studio), il devra mettre son domicile chez vous.
27 avril 2012 à 09:15
27 avril 2012 à 09:48