Rupture de Pacs et imposition
Parisien
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26 avril 2012 à 12:04
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 26 avril 2012 à 12:12
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A voir également:
- Rupture de Pacs et imposition
- Rupture de pacs délai - Guide
- Avis de non imposition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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expert56
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26 avril 2012 à 12:12
26 avril 2012 à 12:12
Bonjour,
Nous en saurons plus après le 6 mai....
A l'heure d'aujourd'hui voici comment fonctionne la loi:
En cas de séparation il faut établir 2 déclarations, donc une chacun de son côté.
Toutefois sur option il est possible pour l'année de séparation de faire encore une déclaration commune. Pour les conditions d'obtention de l'option je vous conseil d'appeler le trésor public.
Cordialement
Nous en saurons plus après le 6 mai....
A l'heure d'aujourd'hui voici comment fonctionne la loi:
En cas de séparation il faut établir 2 déclarations, donc une chacun de son côté.
Toutefois sur option il est possible pour l'année de séparation de faire encore une déclaration commune. Pour les conditions d'obtention de l'option je vous conseil d'appeler le trésor public.
Cordialement
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