Rachat de part immobilier entre pacsés
Charli
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bulou -
bulou -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques renseignements avant de lancer la procédure suivante:
Mon amie et moi avont acheté un appartement d'une valeur de 130 000€ en 2007 avec une répartition des parts à 50%.
A l'époque nous n'etions pas pacsés.
Aujourd'hui, mon amie souhaite se désengager de cet achat et consent à me céder ses parts sans contrepartie financiére.
S'en suivra un rachat de soulte aupres de ma banque.
Avant de nous dépacser et d'entamer ces démarches, nous souhaiterions connaitres les détails suivants:
- Le cadre juridique pour une cessation de parts (etre pacsé change t il quelque chose, etc..)
- Les frais de notaire
- Les démarches administratives
Pour info, nous avons une petite fille.
Merci d'avance pour tout les renseignements que vous voudrez bien nous donner..
Je souhaiterais avoir quelques renseignements avant de lancer la procédure suivante:
Mon amie et moi avont acheté un appartement d'une valeur de 130 000€ en 2007 avec une répartition des parts à 50%.
A l'époque nous n'etions pas pacsés.
Aujourd'hui, mon amie souhaite se désengager de cet achat et consent à me céder ses parts sans contrepartie financiére.
S'en suivra un rachat de soulte aupres de ma banque.
Avant de nous dépacser et d'entamer ces démarches, nous souhaiterions connaitres les détails suivants:
- Le cadre juridique pour une cessation de parts (etre pacsé change t il quelque chose, etc..)
- Les frais de notaire
- Les démarches administratives
Pour info, nous avons une petite fille.
Merci d'avance pour tout les renseignements que vous voudrez bien nous donner..
A voir également:
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- Convention collective immobilier pdf - Guide
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2 réponses
Les frais sont assez élevés entre 8 et 10 % peu importe que ces droits soient cédés à l'euro symbolique c'est le prix de la valeur actuelle de votre appartement qui est pris en compte.
Il faut au préalable l'accord de la banque.
Rester en indivision n'est pas non plus une solution;
la composition de la famille n'a aucune incidence
Il faut au préalable l'accord de la banque.
Rester en indivision n'est pas non plus une solution;
la composition de la famille n'a aucune incidence
La législation juridique et financière évolue en permanence...