Charge de copropriété déduit de la caution
pepito3364
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mercredi 25 avril 2012
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25 avril 2012
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25 avril 2012 à 11:17
marmenard - 25 avril 2012 à 14:33
marmenard - 25 avril 2012 à 14:33
A voir également:
- Charge de copropriété déduit de la caution
- Personne à charge : définition juridique - Guide
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2 réponses
bonjour,
Oui, tout à fait s'il vous apporte les justificatifs.
Vous deviez payer une provision pour charges, et c'est probablement une régularisation.
Peut-être que la provision a été estimée trop faiblement, ce qui fait que la régularisation est de 220 euros sur 11 mois ce qui fait 20 euros de plus par mois.
Ou alors vous lui payez les 220 euros par chèque par exemple, et dans ce cas là il peut vous rendre la totalité de la caution, mais ça revient au même.
La caution sert à payer pour les dégats éventuels commis, mais il peut servir aussi à payer des sommes dues au titre de la location.
Oui, tout à fait s'il vous apporte les justificatifs.
Vous deviez payer une provision pour charges, et c'est probablement une régularisation.
Peut-être que la provision a été estimée trop faiblement, ce qui fait que la régularisation est de 220 euros sur 11 mois ce qui fait 20 euros de plus par mois.
Ou alors vous lui payez les 220 euros par chèque par exemple, et dans ce cas là il peut vous rendre la totalité de la caution, mais ça revient au même.
La caution sert à payer pour les dégats éventuels commis, mais il peut servir aussi à payer des sommes dues au titre de la location.
pepito3364
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25 avril 2012
25 avril 2012 à 13:42
25 avril 2012 à 13:42
Merci pour votre réponse.
Je n'ai payer aucune provision sur charge.
Je verrais sur le bail (il n'y a qu'un seul exemplaire en sa possession) si la location est faite avec ou sans charge comprise.
Il ma juste dit qu'il y avait 20€/mois de charges de copropriétés et qu'il fallait les régler maintenant.
Je n'ai payer aucune provision sur charge.
Je verrais sur le bail (il n'y a qu'un seul exemplaire en sa possession) si la location est faite avec ou sans charge comprise.
Il ma juste dit qu'il y avait 20€/mois de charges de copropriétés et qu'il fallait les régler maintenant.
Bonjour pepito
Vous avez manifestement besoin d'une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Les charges sont un compte exact ou tout bénéfice est interdit
Je doute fortement de 20 € tout rond , réclamez les justificatifs car c'est votre droit ( en reco AR et gardez un double et le reçu de la poste)
Un bail se fait en double tout comme un EDL (état des lieux)
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vous avez manifestement besoin d'une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Les charges sont un compte exact ou tout bénéfice est interdit
Je doute fortement de 20 € tout rond , réclamez les justificatifs car c'est votre droit ( en reco AR et gardez un double et le reçu de la poste)
Un bail se fait en double tout comme un EDL (état des lieux)
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...