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1 réponse
il faut faire , au préalable , une sommation à la partie adverse , de communiquer les pièces que vous désirez voir verser aux débats
et ce n'est que dans le cas où ces pièces ne seraient pas communiquées malgré votre demande ,que vous devez demander au JAF de rendre un jugement enjoignant la partie adverse de fournir telle ou telle pièce , en assortissant cette injonction d'une astreinte ( exemple 50 € par jour de retard et par document )
si les 2 parties ont un avocat ,la sommation se fait par courrier officiel d'avocat à avocat
et ce n'est que dans le cas où ces pièces ne seraient pas communiquées malgré votre demande ,que vous devez demander au JAF de rendre un jugement enjoignant la partie adverse de fournir telle ou telle pièce , en assortissant cette injonction d'une astreinte ( exemple 50 € par jour de retard et par document )
si les 2 parties ont un avocat ,la sommation se fait par courrier officiel d'avocat à avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2012 à 16:01
mais je n'ai pas d'avocat , contrairement a la partie adverse
dois-je attendre le jour de l'audience et demander a l'avocat de la partie adverse
ou dois-je le faire par courrier en a/r avec le jaf en destinataire
le jaf n'a que le dossier de l'autre partie (suite report decide par le jaf - partie adverse avait oublie de me transmettre leur dossier ) chose faite par la suite qu'ils m'ont transmis ainsi qu'au jaf par courrier . mais mon dossier le jaf ne l'a pas encore
il se trouve donc qu'il manque certaines pieces concernant l'autre partie
merci