Servitude détruite que faire?

CECE - 23 avril 2012 à 06:54
 pp - 19 mai 2012 à 13:45
Bonjour,

En achetant un terrain, j'ai bénéficié automatiquement d'une servitude. Cette dernière n'existe plus du fait de mouvements de terrains. Je réclame un droit de passage à mon voisin immédiat lequel refuse mais mieux, construit un parking afin de me mettre devant le fait accompli en arguant que les destructions causeraient des frais si importants que je ne pourrai supporter étant entendu qu'ils me seraient imputables puisque le code civil prévoit que je dois indemniser le propriétaire du fond où passe la servitude. Des avis là dessus, merci?

3 réponses

" J'ai bénéficié automatiquement d'une servitude" cette servitude était notifiée ou ? Chez le notaire ? vous avez les documents ?

"Je réclame un droit de passage à mon voisin immédiat " c'est la ou passais votre servitude ?
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Oui, la servitude est conventionnelle et actée
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
23 avril 2012 à 08:40
Bonjour

Qu'est-il notifié sur votre acte notarié concernant la servitude ?
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Que la servitude conventionnelle se transmet au profit du nouvel acquéreur et par la suite aux acquéreurs successifs du fond
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Pendre un avocat ou aller voir un juge de proximité .
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