Rendu de caution tardive.
nulibo
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nulibo Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Apres plusieurs mois d'attente un courrier recommandé, un passage devant la commission de conciliation ( sans présence de l'agence immobilière qui n'a pas dénié se déplacer ) j'ai enfin reçu mon chèque.
Il ne m'ont pas payé le taux légal du retard de paiement. Que dois-je faire? je sais que cela ne revient pas à grand chose mais pour le principe je trouve ça irrespectueux de ne pas avoir payé.
Il me facture clôture de dossier puis archivage de dossier. Est-ce légal?
L'état des lieux de sorti a été fait le 15 décembre les 2 devis de facture qu'ils me fournissent sont datés du 29février et du 23 mars soit après les 2 mois légaux où ils aurait du me rendre la caution.
Sont-ils dans leur droit?
Merci à ceux qui pourront m'éclairer à ce sujet.
Apres plusieurs mois d'attente un courrier recommandé, un passage devant la commission de conciliation ( sans présence de l'agence immobilière qui n'a pas dénié se déplacer ) j'ai enfin reçu mon chèque.
Il ne m'ont pas payé le taux légal du retard de paiement. Que dois-je faire? je sais que cela ne revient pas à grand chose mais pour le principe je trouve ça irrespectueux de ne pas avoir payé.
Il me facture clôture de dossier puis archivage de dossier. Est-ce légal?
L'état des lieux de sorti a été fait le 15 décembre les 2 devis de facture qu'ils me fournissent sont datés du 29février et du 23 mars soit après les 2 mois légaux où ils aurait du me rendre la caution.
Sont-ils dans leur droit?
Merci à ceux qui pourront m'éclairer à ce sujet.
A voir également:
- Rendu de caution tardive.
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution après 30 ans de location ✓ - Forum Habitation
- Caution on air - Forum chèque
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Il ne m'ont pas payé le taux légal du retard de paiement. Que dois-je faire? je sais que cela ne revient pas à grand chose mais pour le principe je trouve ça irrespectueux de ne pas avoir payé.
si vous le l'avez pas demandé en commission pourquoi voulez vous qu'ils vous paie les intérets ????
Il me facture clôture de dossier puis archivage de dossier. Est-ce légal?
attendez l'avis de plus calés sur ce point
L'état des lieux de sorti a été fait le 15 décembre les 2 devis de facture qu'ils me fournissent sont datés du 29février et du 23 mars soit après les 2 mois légaux où ils aurait du me rendre la caution.
Sont-ils dans leur droit?
oui.
Cordialement
Il ne m'ont pas payé le taux légal du retard de paiement. Que dois-je faire? je sais que cela ne revient pas à grand chose mais pour le principe je trouve ça irrespectueux de ne pas avoir payé.
si vous le l'avez pas demandé en commission pourquoi voulez vous qu'ils vous paie les intérets ????
Il me facture clôture de dossier puis archivage de dossier. Est-ce légal?
attendez l'avis de plus calés sur ce point
L'état des lieux de sorti a été fait le 15 décembre les 2 devis de facture qu'ils me fournissent sont datés du 29février et du 23 mars soit après les 2 mois légaux où ils aurait du me rendre la caution.
Sont-ils dans leur droit?
oui.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si si j'ai demandé en commission qu'il me paie les intérêts vu que c'est dans mon droit. je l'ai demandé par recommandé a l'agence aussi en citant l'article de lois.
Ils n'en n'ont pas tenu compte.
effectiviement, seul un tribunal peut exiger que l'on vous paie des intérets.... mais pour deux mois de retard, vous n'auriez meme pas le quart du RAR pour les demander...... le bailleur doit des intérets de retard a condition que le tribunal l'exiger. Dans le cas contraire, c'est au bon vouloir du bailleur.
Cordialement