Rendu de caution tardive.
nulibo
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nulibo Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2012 - 23 avril 2012 à 08:49
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maylin27
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21 avril 2012 à 21:14
21 avril 2012 à 21:14
Bonjour,
Il ne m'ont pas payé le taux légal du retard de paiement. Que dois-je faire? je sais que cela ne revient pas à grand chose mais pour le principe je trouve ça irrespectueux de ne pas avoir payé.
si vous le l'avez pas demandé en commission pourquoi voulez vous qu'ils vous paie les intérets ????
Il me facture clôture de dossier puis archivage de dossier. Est-ce légal?
attendez l'avis de plus calés sur ce point
L'état des lieux de sorti a été fait le 15 décembre les 2 devis de facture qu'ils me fournissent sont datés du 29février et du 23 mars soit après les 2 mois légaux où ils aurait du me rendre la caution.
Sont-ils dans leur droit?
oui.
Cordialement
Il ne m'ont pas payé le taux légal du retard de paiement. Que dois-je faire? je sais que cela ne revient pas à grand chose mais pour le principe je trouve ça irrespectueux de ne pas avoir payé.
si vous le l'avez pas demandé en commission pourquoi voulez vous qu'ils vous paie les intérets ????
Il me facture clôture de dossier puis archivage de dossier. Est-ce légal?
attendez l'avis de plus calés sur ce point
L'état des lieux de sorti a été fait le 15 décembre les 2 devis de facture qu'ils me fournissent sont datés du 29février et du 23 mars soit après les 2 mois légaux où ils aurait du me rendre la caution.
Sont-ils dans leur droit?
oui.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2012 à 06:41
si si j'ai demandé en commission qu'il me paie les intérêts vu que c'est dans mon droit. je l'ai demandé par recommandé a l'agence aussi en citant l'article de lois.
Ils n'en n'ont pas tenu compte.
22 avril 2012 à 06:46
effectiviement, seul un tribunal peut exiger que l'on vous paie des intérets.... mais pour deux mois de retard, vous n'auriez meme pas le quart du RAR pour les demander...... le bailleur doit des intérets de retard a condition que le tribunal l'exiger. Dans le cas contraire, c'est au bon vouloir du bailleur.
Cordialement
23 avril 2012 à 08:49