Séparation
dum
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis dépacsé depuis un an, mon ex concubin doit racheter mes parts sur un bien immobilier que nous avions acheté en commun, je vous precise que nous payons le credit a part égale depuis notre séparation et qu il occupe le logement.
il a enfin trouvé la somme prevu pour le rachat du bien, qu elle est la marche a suivre afin que je ne paye plus le credit toujours en cour, qu il reste proprietaire du bien et que ma part me soit versée dans les meilleures conditions.
quels seront les fraits sur la donation de ma part;
merci
je suis dépacsé depuis un an, mon ex concubin doit racheter mes parts sur un bien immobilier que nous avions acheté en commun, je vous precise que nous payons le credit a part égale depuis notre séparation et qu il occupe le logement.
il a enfin trouvé la somme prevu pour le rachat du bien, qu elle est la marche a suivre afin que je ne paye plus le credit toujours en cour, qu il reste proprietaire du bien et que ma part me soit versée dans les meilleures conditions.
quels seront les fraits sur la donation de ma part;
merci
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1 réponse
quels seront les fraits sur la donation de ma part;
Ce ne sera pas une "donation" mais une "vente".
Les frais sont de l'ordre de 7 à 7.5% à la charge de l'acquéreur.
qu elle est la marche a suivre afin que je ne paye plus le credit toujours en cour, qu il reste proprietaire du bien et que ma part me soit versée dans les meilleures conditions.
La cession de vos droits sur ce bien immobilier doit obligatoirement passé par l'intermédiaire d'un notaire.
Dans le cadre de cette cession, l'acquéreur prendra en charge le solde restant dû de l'emprunt contracté en commun, sous réserve que l'organisme prêteur accepte la "désolidarisation" des co-emprunteurs (vous et lui).
Ce ne sera pas une "donation" mais une "vente".
Les frais sont de l'ordre de 7 à 7.5% à la charge de l'acquéreur.
qu elle est la marche a suivre afin que je ne paye plus le credit toujours en cour, qu il reste proprietaire du bien et que ma part me soit versée dans les meilleures conditions.
La cession de vos droits sur ce bien immobilier doit obligatoirement passé par l'intermédiaire d'un notaire.
Dans le cadre de cette cession, l'acquéreur prendra en charge le solde restant dû de l'emprunt contracté en commun, sous réserve que l'organisme prêteur accepte la "désolidarisation" des co-emprunteurs (vous et lui).
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