1 indivisionnaire sur 3 veut vendre possible?

Question

Bonjour, nous sommes trois enfants  plein-proprietaires en indivision d' un grand garage estimé a 120 000 euros.

Un des trois enfants n'en a pas l'usage et voudrait le vendre, les autres ne souhaitent pas ou ne peuvent pas racheter sa part.

Celui qui veut vendre peut il forcer les autres a vendre ??

Si la vente s effectue, comment est taxée la plus value eventuelle sachant que la donation par notre pere date de l annee derniere ??

merci par avance de votre aide.

condorcet · Accepted Answer

Celui qui veut vendre peut il forcer les autres a vendre ?? 
Non.
Il doit proposer aux autres l'acquisition de ses droits mais ne peut l'imposer.
En présence du refus des autres, il peut disposer de ses droits en les vendant à un tiers à l'indivision.

1 indivisionnaire sur 3 veut vendre possible?

1 réponse

Votre réponse

Newsletters