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1 indivisionnaire sur 3 veut vendre possible?

stephane - 19 avril 2012 à 13:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 avril 2012 à 14:48
Bonjour, nous sommes trois enfants plein-proprietaires en indivision d' un grand garage estimé a 120 000 euros.

Un des trois enfants n'en a pas l'usage et voudrait le vendre, les autres ne souhaitent pas ou ne peuvent pas racheter sa part.

Celui qui veut vendre peut il forcer les autres a vendre ??

Si la vente s effectue, comment est taxée la plus value eventuelle sachant que la donation par notre pere date de l annee derniere ??

merci par avance de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
19 avril 2012 à 14:48
Celui qui veut vendre peut il forcer les autres a vendre ??
Non.
Il doit proposer aux autres l'acquisition de ses droits mais ne peut l'imposer.
En présence du refus des autres, il peut disposer de ses droits en les vendant à un tiers à l'indivision.
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