Transformer indivision avec usufruit en lots
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 19/04/2012 à 15:20
Modifié par condorcet le 19/04/2012 à 15:20
Doit on obligatoirement passer par un geometre pour definir les tantiemes et si oui quel cout approximatif ??
L'attribution à chacun d'un appartement le rendra seul et unique nu-propriétaire.
Dans la perspective d'un partage la création d'une copropriété est incontournable après l'intervention d'un géomètre-expert pour définir la composition des lots privatifs et les parties communes.
Peut on creer des lots de valeur inégales si accord entre nous ??
Il sera difficile de nier l'évidence.
Certains lots présentent une valeur supérieure à d'autres.
doit on compenser financierement ?
Cela paraît également incontournable en raison de la disparité dans la valeur des lots constitués.
notre pere peut il s opposer a la repartition que nous avons decidée ??
Non, étant usufruitier il n'est pas dans l'indivision avec les nus-propriétaires, ces derniers pouvant parfaitement décider du partage de leur patrimoine indivisaire en attribuant à chaque co-indivisaire nu-propriétaire un lot privatif.
Un des enfants peut il racheter le lot de l autre tout en laissant l usufruit a notre pere et notre pere peut il s opposer a cette vente entre freres ??
Réponse affirmative. Un nu-propriétaire peut céder ses droits indivis à l'un de ses co-indivisaires, l'usufruitier conservant ses droits en usufruit ne peut s'y opposer.
L'attribution à chacun d'un appartement le rendra seul et unique nu-propriétaire.
Dans la perspective d'un partage la création d'une copropriété est incontournable après l'intervention d'un géomètre-expert pour définir la composition des lots privatifs et les parties communes.
Peut on creer des lots de valeur inégales si accord entre nous ??
Il sera difficile de nier l'évidence.
Certains lots présentent une valeur supérieure à d'autres.
doit on compenser financierement ?
Cela paraît également incontournable en raison de la disparité dans la valeur des lots constitués.
notre pere peut il s opposer a la repartition que nous avons decidée ??
Non, étant usufruitier il n'est pas dans l'indivision avec les nus-propriétaires, ces derniers pouvant parfaitement décider du partage de leur patrimoine indivisaire en attribuant à chaque co-indivisaire nu-propriétaire un lot privatif.
Un des enfants peut il racheter le lot de l autre tout en laissant l usufruit a notre pere et notre pere peut il s opposer a cette vente entre freres ??
Réponse affirmative. Un nu-propriétaire peut céder ses droits indivis à l'un de ses co-indivisaires, l'usufruitier conservant ses droits en usufruit ne peut s'y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2012 à 15:39
un eclaircissement cependant, vous dites qu on ne pourra nier la difference de valeur entre les lots mais si les trois parties sont d accord malgré l'inegalité peut on légalement faire un partage de valeur différente ou est on OBLIGÉ de compenser financièrement ?
Le rachat de lots entraine t il des frais particuliers (impots, notaire) ?
Encore merci de vos lumières dans ce monde obscur ( pour moi..) du droit......
20 avril 2012 à 14:44
nous souhaitons sortir de l indivision tous les trois et repartir des lots mais y a t il necessité d'etre d'accord tous les trois sur la repartition de ces lots ou si 2 sur 3 sont d accord peut on valider la repartition ??
merci encore.