Quelle base doit on prendre pour le loyer d’un indivisionnaire
Milo20056
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 juin 2019 à 11:22
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 juin 2019 à 11:22
A voir également:
- Quelle base doit on prendre pour le loyer d’un indivisionnaire
- Indivisionnaire - Forum Immobilier
- Indivision et et dette de l'un des indivision - Forum Mariage
- Maison familiale occupée par deux indivisionnaires sur 3 - Forum Donation-Succession
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Ulpien1
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20 juin 2019 à 11:22
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Bonjour
Ce n'est pas un loyer qu'il va vous verser, mais une indemnité d'occupation. Le montant de cette dernière doit être égal aux deux tiers d'un loyer pour un logement identique dans le secteur, montant sur lequel doit être appliquée une réduction de 20% zn raison du caractère précaire de l'occupation (jurisprudence Cour de cassation).
Exemple;<loyer pratique dans le secteur pour un même bien 100
montant de l'indemnité: (100 X 2/3) 80% = 53,33
Ce n'est pas un loyer qu'il va vous verser, mais une indemnité d'occupation. Le montant de cette dernière doit être égal aux deux tiers d'un loyer pour un logement identique dans le secteur, montant sur lequel doit être appliquée une réduction de 20% zn raison du caractère précaire de l'occupation (jurisprudence Cour de cassation).
Exemple;<loyer pratique dans le secteur pour un même bien 100
montant de l'indemnité: (100 X 2/3) 80% = 53,33
La législation juridique et financière évolue en permanence...