Quelle base doit on prendre pour le loyer d’un indivisionnaire
Milo20056
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 juin 2019 à 11:22
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 juin 2019 à 11:22
A voir également:
- Quelle base doit on prendre pour le loyer d’un indivisionnaire
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Allocation de base paje 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
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Ulpien1
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20 juin 2019 à 11:22
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Bonjour
Ce n'est pas un loyer qu'il va vous verser, mais une indemnité d'occupation. Le montant de cette dernière doit être égal aux deux tiers d'un loyer pour un logement identique dans le secteur, montant sur lequel doit être appliquée une réduction de 20% zn raison du caractère précaire de l'occupation (jurisprudence Cour de cassation).
Exemple;<loyer pratique dans le secteur pour un même bien 100
montant de l'indemnité: (100 X 2/3) 80% = 53,33
Ce n'est pas un loyer qu'il va vous verser, mais une indemnité d'occupation. Le montant de cette dernière doit être égal aux deux tiers d'un loyer pour un logement identique dans le secteur, montant sur lequel doit être appliquée une réduction de 20% zn raison du caractère précaire de l'occupation (jurisprudence Cour de cassation).
Exemple;<loyer pratique dans le secteur pour un même bien 100
montant de l'indemnité: (100 X 2/3) 80% = 53,33
La législation juridique et financière évolue en permanence...