Quelle base doit on prendre pour le loyer d’un indivisionnaire
Milo20056
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes trois propriétaires en indivision ( suite a un héritage).
Nous avions un locataire qui part en août. Un indivisionnaire va habiter le bien. Nous allons rédiger un bail mais quel loyer lui appliquer?
Soit 2/3 du loyer de l’ancien locataire
soit la valeur locative qui sert de calcul pour les impôts fonciers
Soit 2/3 de la valeur locative qui sert de calcul pour les impôts fonciers
Merci d’avance pour votre réponse
Nous sommes trois propriétaires en indivision ( suite a un héritage).
Nous avions un locataire qui part en août. Un indivisionnaire va habiter le bien. Nous allons rédiger un bail mais quel loyer lui appliquer?
Soit 2/3 du loyer de l’ancien locataire
soit la valeur locative qui sert de calcul pour les impôts fonciers
Soit 2/3 de la valeur locative qui sert de calcul pour les impôts fonciers
Merci d’avance pour votre réponse
1 réponse
Bonjour
Ce n'est pas un loyer qu'il va vous verser, mais une indemnité d'occupation. Le montant de cette dernière doit être égal aux deux tiers d'un loyer pour un logement identique dans le secteur, montant sur lequel doit être appliquée une réduction de 20% zn raison du caractère précaire de l'occupation (jurisprudence Cour de cassation).
Exemple;<loyer pratique dans le secteur pour un même bien 100
montant de l'indemnité: (100 X 2/3) 80% = 53,33
Ce n'est pas un loyer qu'il va vous verser, mais une indemnité d'occupation. Le montant de cette dernière doit être égal aux deux tiers d'un loyer pour un logement identique dans le secteur, montant sur lequel doit être appliquée une réduction de 20% zn raison du caractère précaire de l'occupation (jurisprudence Cour de cassation).
Exemple;<loyer pratique dans le secteur pour un même bien 100
montant de l'indemnité: (100 X 2/3) 80% = 53,33
La législation juridique et financière évolue en permanence...