Conservation des clefs d'une maison en indivision successorale
FLD6
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2016 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2016 à 14:40
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1 réponse
condorcet
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15 déc. 2016 à 12:26
15 déc. 2016 à 12:26
est-ce que la majorité ........... peut décider de ne pas remettre un trousseau de clef à l'un des co-indivisionnaire ?
Tous les indivisaires possèdent des droits dans la propriété d'un même bien.
Aucun ne peut en être privé.
Dans un contexte semblable au vôtre, il convient d'adopter une convention d'indivision concernant sa gestion et l'utilisation d'un bien commun.
Consultez l'étude suivante :
La gestion de l'indivision, source de conflits..
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/gestion-indivision-source-conflits-3388.htm#.WFJ8aFXhDIU
Tous les indivisaires possèdent des droits dans la propriété d'un même bien.
Aucun ne peut en être privé.
Dans un contexte semblable au vôtre, il convient d'adopter une convention d'indivision concernant sa gestion et l'utilisation d'un bien commun.
Consultez l'étude suivante :
La gestion de l'indivision, source de conflits..
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/gestion-indivision-source-conflits-3388.htm#.WFJ8aFXhDIU
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2016 à 13:49
Nous avons proposé de définir un convention d'indivision mais le co-indivisionnaire concerné refuse.
Nous pensons qu'il veut s'installer à long terme dans la maison (il dit dans un mail vouloir y dormir).
La succession est en cours et nous souhaitons vendre la maison.
Le co-indivisionnaire dit ne pas s'y opposer mais évoque un prix de vente irréaliste qui est le double du prix du marché (nous avons fait faire 3 estimations par des agences immobilières).
Autre question.
Dans le cas ou nous lui remettrions les clés nous devrions faire un nouveau trousseau. Les frais de copie doivent-ils être supportés par le co-indivisionnaire à titre personnel ou par la succession (donc facture réglée par le notaire).
Actuellement certains co-indivisionnaires ne possèdent pas de trousseau de clefs mais n'y voit aucun inconvénients.
15 déc. 2016 à 14:40
Il n'est pas difficile de fournir à chacun, à ses frais, un trousseau de clés si cette procédure convient à tous.
Le co-indivisionnaire dit ne pas s'y opposer mais évoque un prix de vente irréaliste qui est le double du prix du marché (nous avons fait faire 3 estimations par des agences immobilières).
Proposez-lui d'acquérir les droits des autres selon la valeur retenue par les 3 estimations sérieuses obtenues des agences..
S'il s'y refuse, il ne vous restera qu'à saisir l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Le Juge statuera, puisque la majorité souhaite vendre.
Son attitude 'baissière" manifeste est un aveu d'acquérir la totalité du bien au moindre prix.