bail avec promesse de vente Résolu

Question

Bonjour,

 Nous voulons louer une maison que nous comptons acheter quand les propriétaires auront trouvé l' indivisionnaire manquant. En attendant, ils nous proposent de faire tous les travaux nécessaires et de signer une promesse de vente en avenant au bail de location. Est ce possible? Merci

feloxe · Accepted Answer

Le gros problème est qu'une fois les travaux fait si l'indivisionnaire recherché ne veut pas vendre ce qui est son droit, vous ne pourrez pas acheter et les travaux effectués bénéficieront aux vendeurs

kasom · Answer

bonsoir

Oui c'est possible, voyez le notaire 

et si le dernier héritier est retrouvé, si les autres veulent vendre et qu'ils représentent plus des 2/ 3 des parts, il devra vendre ou racheter les parts des autres

Bail avec promesse de vente

2 réponses

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