Bail avec promesse de vente
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bibirun
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous voulons louer une maison que nous comptons acheter quand les propriétaires auront trouvé l' indivisionnaire manquant. En attendant, ils nous proposent de faire tous les travaux nécessaires et de signer une promesse de vente en avenant au bail de location. Est ce possible? Merci
Nous voulons louer une maison que nous comptons acheter quand les propriétaires auront trouvé l' indivisionnaire manquant. En attendant, ils nous proposent de faire tous les travaux nécessaires et de signer une promesse de vente en avenant au bail de location. Est ce possible? Merci
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2 réponses
Le gros problème est qu'une fois les travaux fait si l'indivisionnaire recherché ne veut pas vendre ce qui est son droit, vous ne pourrez pas acheter et les travaux effectués bénéficieront aux vendeurs
La législation juridique et financière évolue en permanence...