Délai de Réglement suite à la vente maison
lautam
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expert56 Messages postés 662 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une succession après le décès de notre mère ( 11 héritiers), la vente de la maison a été signée le 27 mars 2012, (les nouveaux propriétaires y habitent depuis le 4 avril 2012) mais le notaire à ce jour ne nous a toujours pas donné notre part est-ce légal?;
Tous les héritiers sont d'accord sur le partage. Mais lors de la convocation pour la vente, il manquait 2 personnes(procuration) et dans la foulée le partage devait être fait mais cela n'a pas été le cas car le notaire a invoqué la non présence de ses deux personnes.
D'avance merci pour votre réponse
Suite à une succession après le décès de notre mère ( 11 héritiers), la vente de la maison a été signée le 27 mars 2012, (les nouveaux propriétaires y habitent depuis le 4 avril 2012) mais le notaire à ce jour ne nous a toujours pas donné notre part est-ce légal?;
Tous les héritiers sont d'accord sur le partage. Mais lors de la convocation pour la vente, il manquait 2 personnes(procuration) et dans la foulée le partage devait être fait mais cela n'a pas été le cas car le notaire a invoqué la non présence de ses deux personnes.
D'avance merci pour votre réponse
A voir également:
- Délai de Réglement suite à la vente maison
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse.
Les fonds sont donc mis en séquestre depuis 1 mois, maintenant il faut laisser le temps au notaire d'effectuer la procédure afin de redistribuer l'argent entre les héritiers.
Donc pour le moment le notaire est tout à fais dans les cordes juridiques. Je vous rassure la pratique est courante et vous voyez enfin le bout du tunnel.
La loi ne prévoit en fait pas de délais mais en pratique celui-ci court sur 2 mois maxi.
De toute façon le plus compliqué est fait, il s'agissait à mon sens que tout les héritiers soient d'accord sur la vente de la maison et la redistribution du produit de vente.
Le reste n'est qu'une histoire de paperasse administrative que le notaire doit gérer.
Salutations