Délai de Réglement suite à la vente maison
lautam
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19 avril 2012 à 14:06
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 19 avril 2012 à 15:39
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expert56
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19 avril 2012 à 14:19
19 avril 2012 à 14:19
Bonjour,
La mise sous séquestre peut varier entre 2 à 6 mois.
La mise sous séquestre peut varier entre 2 à 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2012 à 15:19
merci de votre réponse.
19 avril 2012 à 15:39
Les fonds sont donc mis en séquestre depuis 1 mois, maintenant il faut laisser le temps au notaire d'effectuer la procédure afin de redistribuer l'argent entre les héritiers.
Donc pour le moment le notaire est tout à fais dans les cordes juridiques. Je vous rassure la pratique est courante et vous voyez enfin le bout du tunnel.
La loi ne prévoit en fait pas de délais mais en pratique celui-ci court sur 2 mois maxi.
De toute façon le plus compliqué est fait, il s'agissait à mon sens que tout les héritiers soient d'accord sur la vente de la maison et la redistribution du produit de vente.
Le reste n'est qu'une histoire de paperasse administrative que le notaire doit gérer.
Salutations