Taxe foncière bien en indivision
Princessefiona08 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma sœur aînée reçoit chaque année la taxe foncière d'un bien qu'il nous reste en indivision.
Elle paye la totalité, soit cent trente-six euros.
Nous sommes une fratrie de cinq.
Suis-je dans l'obligation de lui rembourser ma part?
Merci pour votre réponse
1 réponse
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bonjour,
à quel titre seriez-vous exonéré de payer votre part de la taxe foncière sur un bien immobilier dont vous détenez des droits indivis ?
chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière en fonction de sa part dans l'indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.
source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F263
si vous ne remboursez pas votre soeur, celle-ci ne paiera que sa part, et le trésor public demandera aux autres indivisaires de payer leurs parts.
Salutations
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Ma sœur reçoit la taxe a son nom, donc elle paie la totalité, et si je demande l'exonération de ma part c’est tout simplement parce que j'ai payé le restant des obsèques de ma maman d'un montant de mille six cents euros seule et que personne ne m'a remboursé, qu'aucun n’a voulu me rembourser sa part... Je préfère payer ma part aux impôts, Plutôt qu'à elle
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La législation juridique et financière évolue en permanence...