Mariage après achat d'un bien : quels frais ?
Bonjour à tous
Ma conjointe et moi même n'étions ni mariées ni pacsées lors de l'achat de notre bien immobilier (nous l'avons acquis à 50/50). A l'heure actuelle nous sommes toujours concubines.
Nous souhaitons désormais éviter les frais de succession dans le cas où l'une d'entre nous viendrait à décéder.
Le fait de se marier suffit-il par exemple ? Ou faut-il passer chez le notaire après le mariage pour régulariser ?
Merci à tous !
Ma conjointe et moi même n'étions ni mariées ni pacsées lors de l'achat de notre bien immobilier (nous l'avons acquis à 50/50). A l'heure actuelle nous sommes toujours concubines.
Nous souhaitons désormais éviter les frais de succession dans le cas où l'une d'entre nous viendrait à décéder.
Le fait de se marier suffit-il par exemple ? Ou faut-il passer chez le notaire après le mariage pour régulariser ?
Merci à tous !
1 réponse
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Le fait de se marier suffit-il par exemple ?
-Aspect fiscal- :Le mariage ou le PACS exonère le survivant de droits de succession au décès du premier.
-Aspect civil- : Par contre si le mariage crée un lien d'héritier avec son conjoint, tel n'est pas le cas du PACS qui nécessite un testament désignant le légataire.
Ou faut-il passer chez le notaire après le mariage pour régulariser ?
Après le mariage ou le PACS, peu importe.
Il est toujours très utile de s'entourer des conseils d'un notaire pour assurer une rédaction parfaite d'un testament ou pour dresser l'acte d'une donation au dernier vivant à la suite d'un mariage.-
Merci pour cette réponse Condorcet !
Le conjoint survivant sera donc exonéré des frais de succession même si nous avons acheté la maison avant le mariage ? C'est surtout le côté rétroactif de la chose qui m'interroge, je ne trouve aucun texte sur cela.
Nous prendrons dans quelques années sûrement RDV chez un notaire, mais nous sommes davantage dans le besoin d'assurer l'autre après l'achat de notre maison. Pour le moment, pas d'autres biens ni d'enfants. -
@Circornmême si nous avons acheté la maison avant le mariage ?
Bien sûr.
L'exonération résulte de l'union des 2 personnes, union légitime ou contractuelle (pacte).
Il importe peu de connaître les origine et date de l'acquisition ou le régime matrimonial.
Le patrimoine laissé par le défunt reste la base de l'imposition.
C'est surtout le côté rétroactif de la chose qui m'interroge, je ne trouve aucun texte sur cela.
Le testament n'a pas d'effets rétroactifs.
Il contient les dispositions de dernières volontés du testateur dont les effets sont posthumes.
Le bénéficiaire de la succession appréhende ce qu'il trouve.
Attention, le survivant ne sera pas exonéré des frais de succession (aspect civil) que sont ceux perçus par le notaire mais des droits de succession (aspect fiscal) -
Encore merci !
Cela devient un poil compliqué pour mon cerveau ^^
Je ne faisais pas de différence entre frais de succession et droits de succession...
En vulgarisant un peu le tout, le fait de nous marier en simple communauté de bien réduite aux acquêts nous exonère des droits de succession sur la maison acquise avant mariage si j'ai bien suivi.
En gros, sur une maison à 100.000€ (acquise à 50/50) comment cela se passe si l'un des deux décède ? Que doit-on payer ? A hauteur de quel pourcentage ? -
@CircornQue doit-on payer ?
S'il y a testament, le notaire l'insère dans ses "minutes" (pas celles de sa montre, mais de ses actes originaux), doit en déposer copie au Greffe du Tribunal, demander l'envoi en possession aux héritiers ou au Tribunal (selon les situations) ensuite demander l'exécution du legs, dresser l'attestation successorale de propriété constatant le transfert des droits de propriété du défunt à son successeur désigné, les frais divers et variés dénommés "débours" supportés par l'étude, les honoraires du notaire.
En principe, je n'ai rien omis.
A hauteur de quel pourcentage ?
Aucune idée et difficile de la savoir, les comptes sont arrêtés en fin d'opération. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...