Mariage après achat d'un bien : quels frais ?
Circorn
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condorcet
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Modifié le 8 janv. 2018 à 16:47
Modifié le 8 janv. 2018 à 16:47
Le fait de se marier suffit-il par exemple ?
-Aspect fiscal- :Le mariage ou le PACS exonère le survivant de droits de succession au décès du premier.
-Aspect civil- : Par contre si le mariage crée un lien d'héritier avec son conjoint, tel n'est pas le cas du PACS qui nécessite un testament désignant le légataire.
Ou faut-il passer chez le notaire après le mariage pour régulariser ?
Après le mariage ou le PACS, peu importe.
Il est toujours très utile de s'entourer des conseils d'un notaire pour assurer une rédaction parfaite d'un testament ou pour dresser l'acte d'une donation au dernier vivant à la suite d'un mariage.
-Aspect fiscal- :Le mariage ou le PACS exonère le survivant de droits de succession au décès du premier.
-Aspect civil- : Par contre si le mariage crée un lien d'héritier avec son conjoint, tel n'est pas le cas du PACS qui nécessite un testament désignant le légataire.
Ou faut-il passer chez le notaire après le mariage pour régulariser ?
Après le mariage ou le PACS, peu importe.
Il est toujours très utile de s'entourer des conseils d'un notaire pour assurer une rédaction parfaite d'un testament ou pour dresser l'acte d'une donation au dernier vivant à la suite d'un mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2018 à 16:49
Le conjoint survivant sera donc exonéré des frais de succession même si nous avons acheté la maison avant le mariage ? C'est surtout le côté rétroactif de la chose qui m'interroge, je ne trouve aucun texte sur cela.
Nous prendrons dans quelques années sûrement RDV chez un notaire, mais nous sommes davantage dans le besoin d'assurer l'autre après l'achat de notre maison. Pour le moment, pas d'autres biens ni d'enfants.
8 janv. 2018 à 17:05
Bien sûr.
L'exonération résulte de l'union des 2 personnes, union légitime ou contractuelle (pacte).
Il importe peu de connaître les origine et date de l'acquisition ou le régime matrimonial.
Le patrimoine laissé par le défunt reste la base de l'imposition.
C'est surtout le côté rétroactif de la chose qui m'interroge, je ne trouve aucun texte sur cela.
Le testament n'a pas d'effets rétroactifs.
Il contient les dispositions de dernières volontés du testateur dont les effets sont posthumes.
Le bénéficiaire de la succession appréhende ce qu'il trouve.
Attention, le survivant ne sera pas exonéré des frais de succession (aspect civil) que sont ceux perçus par le notaire mais des droits de succession (aspect fiscal)